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Pascal Andrieux Avocat Fonction Publique Paris
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Actualités
Procédure contentieuse administrative : le délai de recours contentieux doublement prorogé ?
Assistante maternelle agréée, retrait d'agrément et suspension
Suspension de permis de construire : précisions sur la condition d'urgence
Certificat d'urbanisme et sursis à statuer
Refus d'échange de permis de conduire étranger : motifs susceptibles de justifier un refus
Réparation intégrale du préjudice du fonctionnaire ou de l'agent public illégalement évincé
Emploi irrégulier et contributions mises en oeuvre par l'OFII
Réparation intégrale du préjudice en matière de responsabilité hospitalière : perte de chance
Responsabilité de la puissance publique
Fonction publique : agent illégalement évincé et droit à réparation
Opposabilité des délais de recours à l’agent qui présente une demande de protection fonctionnelle
Fonction publique. Harcèlement moral. Indemnisation du préjudice.
Fonctionnaire laissé sans affectation, droit à réparation
Fonction publique : logement de fonction et astreinte
Responsabilité médicale
Fonction publique : un casier judiciaire vierge pour devenir fonctionnaire... Fausse bonne idée?
La médiation en matière administrative
Fonction publique. Fonctionnaire et voies et délais de recours, harcèlement moral
Fonction publique. Portée de l'obligation de reclassement d'un agent inapte
Fonction publique. Temps de travail dans la fonction publique
Fonction publique. Concours. Preuve de la discrimation.
Fonction publique, responsabilité, Prise en compte de l'attitude de l'agent dans la détermination de l'étendue de la responsabilité
Précisions sur la condition d'âge pour la transformation d'un CDD en CDI
Fonction publique : reprise de fonctions du fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local
Fonction publique : inaptitude et licenciement pour insuffisance professionnelle
Fonction publique : vacance de poste et charge de la preuve
Permis de conduire : quand les recalés font un recours
Flash-Ball / LBD40 : responsabilité de l'Etat sur le terrain administratif
Fiscalité : nature de l'indemnité versée en exécution d'une transaction
Indemnité d’élu – faute de la commune qui procède au versement direct sans l’accord de l’élu, l’accord conclu entre l’élu et le parti est sans incidence – responsabilité
Justice administrative : le contentieux des étrangers explose
Le Conseil d'État valide l'abattage rituel des animaux
La preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique, application
Harcèlement moral dans la fonction publique : cas caractérisé et indemnisation préjudices
Preuve du harcèlement moral dans la fonction publique, petit rappel et illustration
Fonction publique : harcèlement moral et imputabilité au service
Auxiliaire de vie scolaire (AVS) et droit fondamental
Procédure : recours dirigé contre le refus de prendre une mesure
Fonction publique : obligation d'information à l'égard de l'agent public (fonctionnaire)
Procédure contentieuse administrative : référé provision et réclamation indemnitaire préalable
Fonction publique : attitude de l’agent qui met fin à un entretien (faute ou pas ?)
Fonction publique : contractuel et CDI
Fonction publique : procédure de consultation de la commission de réforme
Fonction publique : garantie procédurale
Procédure contentieuse administrative : production de la décision attaquée
Fonction publique : sanction, référé suspension, exécution de la sanction
Fonction publique : rémunération de tâches acceptées excédant les tâches incombant en principe à l'agent
Fonction publique : Cdisation, fonctions effectivement exercées
Harcèlement moral : l'administration est responsable envers les agents victimes
Fonction publique - procédure contentieuse administrative - délai de recours
Procédure contentieuse administrative et sécurité juridique
Fonction publique : discipline, plusieurs manquements peuvent résulter des mêmes faits
Flash Ball / LBD 40 la responsabilité de l'Etat est en jeu!
Procédure contentieuse administrative : référé provision
Urbanisme : erreur dans l'affichage et délai de recours
Urbanisme : conséquence de l'inexactitude contenue dans une pièce non-obligatoire
Fonction publique : harcèlement moral, mutation d'office de l'agent harcelé
Urbanisme, recours abusif
Responsabilité administrative, réclamation indemnitaire
Fonction publique : temps de travail effectif et logement à disposition
Fonction publique : CDisation, refus de transformation du CDD en CDI
Fonction publique, pensions, acte illégal affectant les droits à la retraite
Responsabilité administrative, préjudice, impossibilité d'exercer une activité professionnelle
Aides sociales : récupération de sommes, prise en compte du concubin
Fonction publique, protection fonctionnelle, obligation de protection, diffamation
Fonction publique : litige relatif à la rémunération, point de départ du délai de prescription
Procédure contentieuse administrative : intérêt pour agir en matière disciplinaire
Urbanisme, procédure : condition de recevabilité des requêtes en référé suspension
Fonction publique, critères de priorité des mutations
Fonction publique, devoir de réserve, activités extra-professionnelles
Fonction publique : protection fonctionnelle, agents non titulaires de droit local
Fonction publique, protection fonctionnelle, retrait décision créatrice de droit
Fonction publique : vacataire répondant à un besoin permanent, CDI, loi du 12 mars 2012
Procédure contentieuse administrative : protocole transactionnel, annulation de la décision
Fonction publique : discipline, propos agressifs d'un agent, sanction disciplinaire
Procédure contentieuse administrative : responsabilité du fait d'une disposition législative inconstitutionnelle
Procédure contentieuse administrative : cristallisation des moyens et délai pour répliquer
Responsabilité hospitalière : ayants droits pouvant être indemnisés
Procédure contentieuse administrative : protocole transactionnel, annulation de la décision
Fonction publique, harcèlement moral dans la fonction publique, responsabilité
Urbanisme : atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
Fonction publique. Décision d'admission à la retraite. Pas d'effet rétroactif, sauf...
Procédure. Sanction. Publicité de la sanction.
Procédure contentieuse administrative : réclamation indemnitaire préalable, régularisation en cours d'instance
Fonction publique. L'éviction illégale d'un agent justifie des dommages et intérêts
Sanctions disciplinaires, Université
Echange de permis de conduire, diligences que doit accomplir le préfet
Procédure contentieuse administrative : référé suspension et référé liberté
Fonction publique. Imputabilité au service. Aggravation de la maladie.
Fonction publique, enquête administrative, communication des témoignages
Urbanisme : constructions et installations agricoles, activité annexe de production d'énergie
Responsabilité : prescription des actions liées aux infections nosocomiales
Actes administratifs : pas de retrait d'une décision créatrice de droit pour un vice n'affectant pas la légalité de la décision
Procédure contentieuse administrative : opposabilité du délai de recours
Procédure contentieuse administrative : opposabilité du délai de recours, délai raisonnable
Procédure contentieuse administrative : exécution des jugements
Fonction publique, discipline, procédure
Condamnation de la France du fait du manquement du Conseil d'Etat
Procédure contentieuse administrative : délai de confirmation des conclusions
Procédure contentieuse administrative : audience et observations orales
Fonction publique. Indemnité de départ volontaire
Procédure contentieuse administrative : suspension de l'avocat et incidence
Fonction publique : différence de traitement CDD / CDI
Fonction publique, procédure : indemnité non prévue par les textes
Procédure contentieuse administrative : clôture de l'instruction
Fonction publique : réintégration, refus fondé sur l'intérêt du service
Fonction publique. Agents publics. Titularisation et insuffisances du stagiaire
Fonction publique, procédure : incertitude sur les règles juridiques applicables et incidences
Marchés publics, éviction illégale d'un candidat et évaluation du préjudice
Procédure contentieuse administrative : pas de prescription quadriennale pour une condamnation prononcée par le juge
Fonction publique, absence de décision de titularisation en fin de stage
Urbanisme, permis de construire, décision implicite de rejet
Urbanisme, permis de construire
La responsabilité de l’État peut être engagée du fait de lois inconstitutionnelles
Coronavirus - Covid 19, Conseil d'Etat, injonction de préciser les mesures de confinement
Fonction publique : changement d'affectation ou mutation?
Fonction publique : compétence pour fixer les montants minimaux de l'IFSE
Fonction publique : portée de l'obligation de reclassement
Fonction publique : appréciation d'une équivalence de grades
Fonction publique : dossier individuel, possibilité de demander le retrait de pièces
Fonction publique, responsabilité de l'administration pour recours abusif à des recrutements en CDD
Coronavirus - Covid 19 Ordonnance du juge des référés de Basse Terre
Contentieux administratif - Crise sanitaire - suspension des délais de procédure
Coronavirus - Covid 19 Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés de Basse Terre
Coronavirus - Covid-19 : Les carences et négligences de l’Etat dans la mise en œuvre de ses missions de santé publique peuvent engager sa responsabilité
Fonction publique : harcèlement moral dans la fonction publique, critères d'identification
Fonction publique. Concours, principe d'impartialité du jury.
Fonction publique. Protection fonctionnelle et montant des honoraires
Fonction publique. Sanction disciplinaire et utilisation des réseaux sociaux
Fonction publique. Accident de service.
Fonction publique. Procédure disciplinaire. Conditions de réouverture de l'instruction.
Fonction publique. Licenciement des agents contractuels. Régime applicable (précisions)
Fonction publique. La protection fonctionnelle s’applique aux collaborateurs occasionnels du service public
Fonction publique. Insuffisance professionnelle. Portée de l'obligation de reclassement
Fonction publique. Obligation de discrétion professionnelle.
Fonction publique. Agent illégalement évincé. Droit à réparation.
Fonction publique. Réintégration impossible. Allocation chômage
Procédure administrative : lorsque l'administration suit une procédure qu'elle n'était pas tenue de suivre...
Fonction publique. Manifestation de l'appartenance religieuse
Fonction publique. Stagiaire. Faute disciplinaire. Refus de titularisation.
Urbanisme : agrandissement d'une construction existante et extension de l'urbanisation
Procédure contentieuse administrative : QPC et obligation de mentionner le refus de transmission
Urbanisme. Annulation d'un document d'urbanisme et conséquences
Covid-19 responsabilité de l'Etat, obligation de fournir des masques?
Fonction publique : protection fonctionnelle, précisions
Droit fiscal : la qualité de maître de l'affaire suffit à regarder l'intéressé comme bénéficiaire des bénéfices non conservés
Agrément, enquête administrative, poste sensible dans une entreprise de transports
Procédure contentieuse administrative, ministère d'avocat obligatoire
Procédure contentieuse administrative : délais et aide juridictionnelle
Subventions, neutralité du service public, association
L'Etat condamné pour ses carences dans le maintien de l'ordre, rodéos urbains, inertie, faute de l'Etat condamné à verser 10.000 euros
Fonction publique : mobilité géographique et sort des agents contractuels en CDI
Etat d'urgence sanitaire, liberté individuelle et caractère de mesure de police des mesures prises
Urbanisme : exception d'illégalité du PLU futur et sursis à statuer
Fonction publique : refus de réintégration justifié par l'intérêt du service
Fonction publique, harcèlement moral, protection fonctionnelle
Fonction publique, agent contractuel, perte de confiance (motif insuffisant pour justifier le licenciement)
Fonction publique, devoir / obligation de réserve, publication sous pseudonyme
Insécurité, manquements de l'Etat, responsabilités de l'Etat?
Amende de stationnement, le Conseil constitutionnel invalide l'obligation de payer avant de contester
Coronavirus - Covid - 19, responsabilité de l'Etat, instruction du volet pénal
Fonction publique : déontologie, relations sexuelles avec un collègue vulnérable
Fonction publique, concours, comité de sélection, impartialité et mode d'appréciation
Procédure : omission de mention des voies et délais de recours, délai raisonnable pour agir
Fonction publique, promotion, critères, manquement déontologique mais pas de poursuite disciplinaire
Fonction publique, concours, aménagement d'une épreuve pour un candidat en situation de handicap
Fonction publique : indemnisation de la perte de rémunération subie
Fonction publique, procédure disciplinaire, prescription de 3 ans
Procédure administrative : procédure à laquelle l'administration se soumet sans y être légalement tenue
Fonction publique : CDIsation, loi Sauvadet, services pris en compte y compris lorsque le service est accompli au sein d'une entité distincte
Procédure administrative : comité technique, assistance d'un expert
Fonction publique : concours, le sujet d'une épreuve est soumis au contrôle du juge
Fonction publique : Indemnisation au titre du préjudice financier d’un agent exclu illégalement d’un dispositif d’astreintes
Fonction publique, accident de service, rente viagère, agent retraité
Fonction publique : Appréciation par le juge des principes de réparation d'un agent public irrégulièrement évincé
Fonction publique : portée de l'obligation de reclassement d'un agent déclaré inapte
Fonction publique territoriale, droit au traitement en cas de congé maladie en cas de maladie imputable au service
Procédure contentieuse administrative : preuve de réception d'une décision
Procédure contentieuse administrative : le délai raisonnable s'applique au rejet implicite d'un recours gracieux
Fonction publique / procédure contentieuse administrative : jonction de deux affaires en matière disciplinaire
Procédure contentieuse administrative : irréversibilité d'une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire
Responsabilité pour faute du service public hospitalier ; refus d'aller chercher un patient chez lui
Fonction publique : changement d'affectation ou mutation ?
Coronavirus - Covid-19 : pénurie de masques, retard de confinement, défaut d'information...ces manquements multiples qui ont manifestement affectés les Ehpad
Fonction publique, discipline : prise en compte de l'intention avec laquelle une faute a été commise
Libertés fondamentales : le juge des référés ordonne à l'administration pénitentiaire de respecter les conditions de détentions décentes
Harcèlement moral dans la fonction publique, entre "gestion critiquable" et agissements constitutifs de harcèlement
Harcèlement moral dans la fonction publique : difficile contrôle du juge sur les faits caractérisant le harcèlement
Laïcité, séparation de l'église et de l'Etat, croix sur le domaine public
LBD 40 / Flashball, gilets jaunes : la responsabilité sans faute de l'Etat retenue
Covid 19 / Coronavirus : la CEDH déclare irrecevable la plainte d’un particulier mettant en cause la gestion, par les autorités publiques françaises, de la crise sanitaire.
Fonction publique : CDIsation, demande tendant au bénéfice de CDI
Education : obligation de l'Etat concernant l'accompagnement scolaire
Fonction publique, responsabilité : action simultanée de l'agent contre son employeur et une autre collectivité publiue
Procédure contentieuse administrative : quand le rapporteur public peut reprendre ses conclusions déjà prononcées
Fonction publique : cumul d'activités, absence de décret d'application, mais dispositif opérationnel
Fonction publique, temps de travail et temps passé dans un logement de fonction
Fonction publique : révision de la pension de retraite suite à l'illégalité d'une décision administrative
Fonction publique, harcèlement moral, légalité de la mutation de l'agent victime du harcèlement
Procédure administrative : organisme chargé d'une mission de service public destinataire d'une réclamation indemnitaire en fait destinée à la collectivité publique de tutelle
Libertés publiques : repas différenciés, ni obligation, ni interdiction
Fonction publique : inaptitude et obligation de reclassement
Coronavirus - Covid 19 / Référé – liberté : le Conseil d'Etat rejette le recours de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) tendant à la suspension de la mesure de fermeture des bars et des restaurants
Fonction publique : harcèlement moral et devoir de réserve
Fonction publique : un agent peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors même qu’il avait déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publique
Coronavirus - Covid 19 / Référé – liberté : le Conseil d'Etat rejette le recours tendant à la suspension de la mesure de fermeture des établissements culturels
Fonction publique. Harcèlement moral. Demande de protection fonctionnelle. Impartialité de l'autorité qui se prononce.
Fonction publique. Harcèlement moral. Appréciation in concreto du juge administratif.
Fonction publique. Discrimination. Responsabilité de la collectivité employeur pour faute.
Libertés publiques : le juge des référés du Conseil d’État ordonne à l’État de cesser la surveillance par drone
Libertés publiques : certification bio et halal
Fonction publique : obligation de réserve / discrétion professionnelle
Fonction publique : en cas de réintégration impossible à l'issue d'une disponibilité, l'agent a droit à l'allocation chômage
Fonction publique : la mise à la retraite d'un agent public inapte à reprendre son service à la suite à un accident de service ne peut prendre effet rétroactivement
Fonction publique : une sanction de radiation illégale n'est pas créatrice de droit, ni pour l'intéressé, ni pour les tiers.
Responsabilité hospitalière : illustration d’un défaut d’information à propos d'un risque lié à la pratique de la césarienne
Fonction publique : un collaborateur occasionnel du service public peut bénéficier de la protection fonctionnelle
Coronavirus / Covid-19 : le gouvernement ne peut limiter le regroupement familial, juge le Conseil d'État
Fonction publique : précisions sur le régime contentieux du licenciement des agents contractuels
Procédure contentieuse administrative, le Rapporteur public peut « s’en rapporter », à certaines conditions
Fonction publique, harcèlement moral, protection fonctionnelle. Illustration du raisonnement du juge administratif.
Fonction publique, CDisation, délai ouvert à l’agent pour demander la transformation de son CDD en CDI
Fonction publique. Responsabilité administrative. Victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle qui engage la responsabilité solidaire de deux collectivités
Fonction publique, harcèlement moral, responsabilité. Illustration du raisonnement du juge administratif et évaluation du préjudice
Fonction publique, licenciement pour insuffisance professionnelle : pas de droit à la communication du rapport de saisine du conseil de discipline
Responsabilité administrative : "affaire du siècle", l'Etat est reconnu responsable de carences fautives dans la lutte pour l'environnement
Libertés publiques : pour le Conseil d'Etat, l'apologie du terrorisme ne justifie pas la révocation du statut de réfugié
Urbanisme / permis de construire : intérêt donnant qualité à agir contre un permis de construire
Fonction publique : évaluation professionnelle, la note attribuée peut baisser mais cette baisse doit être justifiée
Dommages de travaux publics : La collectivité publique et l’entrepreneur principal sont solidairement responsables des dommages causés à un piéton en cours d’exécution de travaux publics
Fonction publique : l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline constitue une garantie
Fonction publique, sanction disciplinaire : détention d'arme, faits incompatibles avec l'exercice des fonctions
Urbanisme : rappel; sursis à statuer opposable lors de l'élaboration ou révision du PLU, mais pas lors de sa modification
Fonction publique, protection fonctionnelle : l'agent mis en cause par un tiers peut bénéficer de la protection fonctionnelle sans même la demander
Fonction publique, sanction disciplinaire, garantie : les procès-verbaux des auditions font partie des pièces dont l'agent doit recevoir communication
Pass sanitaire et libertés fondamentales, juge des référés du tribunal administratif
Insuffisance professionnelle, fonctions et grade
Fonction publique, faute disciplinaire et proportionnalité de la sanction
Retrait d'agrément assistant maternel : conditions de retrait de l'agrément
Procédure contentieuse : recours administratif préalable, demande prématurée recevable
Fonction publique : suspension provisoire, quatre mois et ensuite?
Fonction publique : l'engagement d'une procédure disciplinaire sans sanction à l'arrivée n'est pas fautif
Fonction publique : prescription de la récupération d'un indu de rémunération
Fonction publique : exercice normal du pouvoir hiérarchique et accident de service
Fonction publique : organe de sélection de candidatures et principe d'impartialité
Procédure contentieuse administrative : liaison du contentieux, demande indemnitaire postérieure à la saisine du juge
Fonction publique. Agents contractuels et transformation CDD en CDI
Fonction publique : fonctionnaire stagiaire, refus de titularisation et garantie procédurale
Fonction publique : accident de trajet, imputabilité au service, présomption ou pas?
Fonction publique : accident de service, faute personnelle détachable du service
Fonction publique : pas de droit au reclassement pour le fonctionnaire stagiaire dont le poste est supprimé
Le Harcèlement moral
Vers un droit à la sécurité?
Le référé suspension
Rupture conventionnelle
Retrait d'agrément assistant.e.s maternel.le.s
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