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Urbanisme : recours contre permis de construire, intérêt à agir, régularisation

Pour rappel, par ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 le législateur a introduit dans le code de l’urbanisme une définition légale de l’intérêt à agir en imposant à l’auteur du recours dirigé contre un permis de construire notamment de justifier de l’intérêt que représente pour lui la contestation de l’autorisation accordée à un tiers.

Ainsi, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme issu de cette modification précise qu’une «personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation […]».

Le Conseil d'Etat a par ailleurs précisé, dans plusieurs décisions rendues le 13 avril 2016 (CE, 13 avril 2016,  n° 390109, n° 399798, n° 399799, n° 389801, n° 389802) « qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien ; qu’il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ; que le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ; qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction ».

L’intérêt à agir du requérant est ainsi devenu une condition de recevabilité du recours dirigé contre une autorisation de construire et des décisions de juridictions du fond sont intervenues rejetant pour ce motif des requêtes jugées insuffisamment justifiées quant à cet intérêt à agir.

Par décision du 14 octobre 2021, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la façon dont le rejet de ces requêtes devait intervenir en considérant que la demande d’un requérant ne justifiant pas suffisamment de son intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme ne peut être rejetée par ordonnance comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du CJA, sans l’avoir au préalable invité à régulariser sa requête.

Etant rappelé que ces dispositions ont vocation à permettre le rejet, sans instruction, des requêtes manifestement mal fondées et vouées, de façon évidente, au rejet.

Autrement dit, elles autorisent à ne pas procéder à une instruction contradictoire lorsque l’issue de la procédure contentieuse est acquise au moment même de l’enregistrement de la requête.

Le Conseil d'Etat exige donc qu’avant de rejeter une requête pour défaut de justification de l’intérêt à agir, la juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa requête.

Ainsi, le Conseil d'Etat a-t-il précisé qu’un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), sans avoir au préalable invité le requérant à régulariser sa requête en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et sans l'avoir informé des conséquences qu'emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l'exige l'article R. 612-1 du CJA.

CE, 14 octobre 2021, n° 441415

 

Procédure contentieuse administrative : frais de l’instance, frais d'avocat et dommages intérêts

Par décision du 25 octobre 2021, le Conseil d'Etat a précisé que les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d’une faute de l’administration sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l’intéressé avait qualité de partie à l’instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l’instance en cause sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.

Le Conseil d'Etat a considéré, sur ce point, dans les termes suivants :

« […]

8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (...) ".


9. Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause.


10. Il résulte des termes de l'arrêt attaqué que, pour rejeter la demande présentée par la société 2AB tendant à ce que la commune de Pézenas soit condamnée à l'indemniser du montant des frais d'avocat exposés dans le cadre d'instances engagées devant le juge administratif pour contester, en excès de pouvoir, l'arrêté du 24 septembre 2014 du maire de Pézenas, la cour administrative d'appel s'est fondée sur le fait que la société avait pu, dans les instances en question, légalement bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'elle n'a, ce faisant, pas commis d'erreur de droit.

[…] ».

Il est intéressant de noter qu’en pratique, les sommes accordées par le juge administratif au titre des frais de justice visés par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne couvrent qu’imparfaitement les frais effectivement supportés par le justiciable.

Il est courant de voir des jugements ou des arrêts faisant droit aux prétentions du requérant allouer 1.000 ou 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et il est bien rare que le montant accordé soit plus élevé.

Pourtant, de tels montants ne correspondent pas à ce qui est effectivement acquitté par le justiciable lorsqu’il a recours aux services d’un avocat, notamment lorsque ce ne sont que 1.000 euros qui sont accordés par le tribunal ou la cour.

Aussi, en considérant comme le fait le Conseil d'Etat que l’indemnité allouée dans le cadre d’une instance contentieuse par le juge administratif couvre les frais supportés par le justiciable, le Conseil d'Etat valide une fiction qui, malheureusement, est entretenue au préjudice du justiciable.

On peut toutefois noter que la décision commentée du Conseil d'Etat considère toutefois que les autres frais qui sont à la charge du justiciable dans un cadre autre que celui de l’instance contentieuse, peuvent quant à eux être comptabilisés au titre du préjudice subi indépendamment donc des frais d’instance régis par l’article L. 761-1.

Est-ce à dire que des frais liés à une consultation, à une tentative de médiation ou même à des interventions de l’avocat en dehors du cadre de l’instance elle-même etc. peuvent donner lieu à indemnisation, il apparaît bien que oui.

A faire valoir le cas échéant.

 CE, 15 octobre 2021, n° 436725 / 436746

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Fonction publique : pas de droit au reclassement pour le fonctionnaire stagiaire dont le poste est supprimé

En vertu d’un principe général du droit dont s’inspirent les dispositions du code du travail pour ce qui concerne les salariés de droit privé dont l’emploi est supprimé, mais aussi le statut général de la fonction publique concernant les agents publics, l’employeur est dans l’obligation de reclasser l’agent dont le poste est supprimé.

En droit de la fonction publique, cela implique que la collectivité employeur attribue, dans un délai raisonnable, au fonctionnaire en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade.

Il incombe ainsi à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement, de proposer à l’intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, de tout autre emploi ; c’est seulement en cas d’impossibilité, que l’administration employeur peut prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables.

Selon la cour administrative d’appel de Nantes ce principe général ne confère cependant aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de leur emploi.

La cour a considéré, dans les termes suivants :

« […]

2. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux : " Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 (...) ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le recrutement intervient : 1° En ce qui concerne les agents sociaux de deuxième classe, sans concours ; (...) ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social de 2e classe (...) sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an. "

3. D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. Elle peut être prorogée d'une période au maximum équivalente si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation à l'expiration de la durée normale du stage ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé (...) ".


4. Si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, de tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.


5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été recrutée sur un poste déterminé, en l'occurrence un emploi permanent d'agent social de deuxième classe à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30 heures affecté à la Maison de Services au Public (MSaP) et à l'Espace Public Numérique (EPN) de l'EPCI, crée par une délibération du 19 septembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes du Bocage Carrougien, visée par le contrat de recrutement de la requérante. Il est constant que par délibération du 25 septembre 2017, le conseil communautaire de l'EPCI a décidé de restituer à ses communes membres la quasi-intégralité des compétences optionnelles précédemment détenues par les communautés de communes dont elle était issue, dont la compétence en lien avec l'espace public numérique et les services au public, impliquant la suppression de l'emploi de Mme B.... Dans ces conditions, le président de la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien pouvait, sans entacher l'arrêté litigieux d'illégalité, radier la requérante des cadres des effectifs de la communauté de communes en raison de la suppression de l'emploi sur lequel elle était affectée en qualité de stagiaire. Le courrier du 26 octobre 2017 de la préfète de l'Orne adressé au maire de la commune de Chahains, qui se borne à informer cette dernière des conséquences de la délibération du 25 septembre 2017, ou la circonstance que la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable au licenciement de Mme B..., sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 16 avril 2018.

[…] ».

CAA de Nantes, 1er juin 2021, n° 19NT04871

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Fonction publique : accident de service, faute personnelle détachable du service

L'accident de service dans la fonction publique se définit comme un fait précis ou un évènement fortuit provoquant un dommage corporel ou même psychique qui doit s'être produit sur le lieu de travail, sur le temps de travail, à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Jusqu’à récemment, l’accident de service dans la fonction publique était soumis à un régime juridique très différent de celui applicable à l’accident de travail pour les salariés de droit privé, pour lesquels c’est le code du travail s’applique.

Ainsi, alors qu’en droit du travail, il existait une présomption d’imputabilité de l’accident au travail, le droit de la fonction publique exigeait l’intervention de la commission de réforme pour se prononcer sur l’imputabilité.

Le dispositif a cependant été modifié en 2017 et l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, dispose désormais que :

« I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire.

Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service »

Pour autant, l’accident de service ne peut être retenu si l’agent a commis une faute personnelle détachable du service.

C’est ce qu’illustre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 21 octobre 2021, en précisant qu’en provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d’accident de service.

La cour a retenu, pour cela, dans les termes suivants : « Toutefois, il ressort des pièces du dossier que peu avant cette altercation, M. B... avait dénigré auprès d'autres agents le travail de son collègue et que, le 5 octobre 2016, alors que ce dernier lui demandait des explications sur ce dénigrement qui lui avait été rapporté, M. B... lui a tourné le dos, l'a invité, ainsi qu'un autre collègue présent, à " aller [se] faire f... " et les a tous deux insultés. En provoquant ainsi cette altercation et son collègue, M. B... a commis une faute personnelle de nature à détacher du service l'agression en litige, laquelle, par suite, ne saurait être qualifiée d'accident de service au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, et en dépit de l'avis favorable de la commission de réforme de la fonction publique territoriale du 6 juillet 2017, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le président du conseil départemental de la Moselle a rejeté la demande de M. B.... ».

Dès lors que le législateur a instauré une présomption en faveur de la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de service, il est à noter que, pour refuser l’imputabilité, c’est à l’administration d’établir l’existence d’une faute personnelle de l’agent ou toute autre circonstance particulière excluant le lien avec le service.

CAA de Nancy, 21 octobre 2021, n° 19NC02250

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Fonction publique : accident de trajet, imputabilité au service, présomption ou pas?

L’accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un agent public de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal est présumé présenter le caractère d'un accident de service.

C’est ce qu’il ressort des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, n° 83-634, portant statut général de la fonction publique ou plus exactement portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il s’agit là d’un régime très protecteur puisqu’il instaure une présomption d’imputabilité au service au profit de l’agent victime d’un accident durant son service.

Protecteur en pratique parce que le fonctionnaire conserve alors l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, également, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Dans une décision du 12 février 2021, le Conseil d'Etat a toutefois estimé que l’accident de trajet ne bénéficie pas, quant à lui de la présomption d’imputabilité.

Ainsi, même s’il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité. Le fonctionnaire ou l’enquête administrative doivent établir qu’il s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence, ou le lieu de restauration, pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf fait personnel ou circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante l’en détachant.

En l’occurrence, le Conseil d'Etat s’est attaché à rechercher si l’accident de trajet pouvait être qualifié comme tel en retenant, pour écarter l’accident de service, que l’intéressé n’établissait pas être sur le chemin entre son domicile et son lieu de travail, l’accident ayant eu lieu à son propre domicile.

Le Conseil d'Etat a considéré, dans les termes suivants :

« […]

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., major de la police nationale, a été victime d'un accident le 23 juin 2011 alors qu'il partait vers son lieu de travail. Par une décision du 30 juin 2016, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement du 4 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. A..., annulé cette décision et enjoint d'admettre M. A... au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité calculée selon un taux d'incapacité permanente de 15 %. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement.


2. Aux termes de l'article 65 de la loi du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité (...) ".

3. Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Toutefois, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet lors d'un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé. Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est d'ailleurs pas contesté que l'accident du 23 juin 2011 dont M. A... a été victime est survenu à l'intérieur de sa propriété. Par suite, alors même que l'intéressé avait sorti son véhicule sur la voie publique en vue de son départ et ne se trouvait à nouveau dans sa propriété que pour fermer la porte de son garage, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que cet accident présentait le caractère d'un accident de service, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens se son pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

[…] ».

CE, 12 février 2021, n° 430112

 

Fonction publique : fonctionnaire stagiaire, refus de titularisation et garantie procédurale

L’affaire commentée concerne un agent qui a passé avec succès le concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ; placée en position de fonctionnaire stagiaire, l’intéressée a cependant fait l’objet d’une décision de la part du maire de la commune, refusant sa titularisation et la radiant en conséquence des effectifs de la commune.

L’intéressée a contesté cette décision auprès du tribunal administratif de Caen qui, par jugement du 29 novembre 2019, a rejeté sa requête.

Elle a alors porté l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nantes qui a pour sa part considéré que même si l’intéressée ne pouvait se prévaloir d’un droit à titularisation, elle ne pouvait toutefois pas être privée d’une garantie procédurale.

La cour administrative d’appel a ainsi considéré dans les termes suivants :

« […]

2. Aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : " Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. (...) ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an. ". Par ailleurs, l'article 37-1 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, alors en vigueur, dispose que : " I.- Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire (...) ".

3. Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 9 du décret du 12 mai 1997. Ces principes ne font cependant pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période, ni à ce qu'elle l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.

4. Il est constant que Mme D... a été nommée en qualité d'ATSEM stagiaire au sein de l'école maternelle de Bernières-sur-Mer à compter du 26 août 2016. Son stage d'un an, devait donc s'achever le 27 août 2017. Toutefois, par un arrêté, notifié le 17 novembre 2017, le maire a prolongé son stage pour une durée de 8 mois et 9 jours prenant effet à compter du 26 août 2017, de sorte que le terme de son stage a été repoussé au 5 avril 2018. Après avis de la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 29 mars 2018, le maire a, le 13 avril 2018, pris un arrêté refusant de titulariser cet agent. Il ressort cependant des pièces du dossier, et en particulier du compte rendu de l'entretien d'évaluation de fin de stage qui s'est tenu en présence du maire le 22 février 2018, et qui a adressé à l'intéressée en lettre recommandée avec accusé de réception le 23 février 2018, que celui-ci a indiqué à Mme D... dès cette date qu'il ne serait pas procédé à sa titularisation. Compte tenu des termes non équivoques de ce courrier et du fait qu'il émane du maire, seule autorité compétente pour prendre une telle décision, le refus de titularisation de la requérante doit être regardé comme ayant été pris à cette date et non à celle du 13 avril 2018. Ainsi que le soutient Mme D..., cette décision est par suite intervenue avant que la commission administrative paritaire ne se prononce sur sa situation, contrairement à ce que prévoit l'article 37-1 précité du décret du 17 avril 1989. Compte tenu de l'avis défavorable au refus de titularisation émis à l'unanimité par cette instance, ce vice doit être regardé, en l'espèce, comme ayant été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. En outre, il a privé l'intéressée d'une garantie, quand bien même la titularisation ne constitue pas un droit et qu'elle se fonde sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude du stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

 

[…] ».

Ainsi, le fait que la commune se soit prononcée de manière explicite sur la non-titularisation de l’agent concernée avant le terme prévu de la période de stage, avant que la commission administrative paritaire ne se prononce comme cela est prévu par les dispositions de l’article 37-1 du décret du 17 avril 1989, est constitutif d’une irrégularité.

Toute irrégularité n’emportant pas nécessairement l’illégalité d’une décision administrative, notamment dès lors que cette irrégularité n’a pas d’influence sur le sens de la décision prise en définitive et dès lors que cela ne concerne pas une garantie essentielle de la procédure au profit de son bénéficiaire, la Cour administrative d’appel de Nantes a bien précisé, dans sa décision, qu’en l’espèce, il y avait non seulement influence sur le sens de la décision in fine adoptée, mais aussi qu’il s’agissait là de la méconnaissance d’une garantie offerte à l’agent.

CAA de Nantes, 15 juin 2021, n° 20NT00237

 

Fonction publique. Agents contractuels et transformation CDD en CDI

Pour rappel, la loi du 12 mars 2012, dite "loi Sauvadet", qui vise à faciliter l’accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels et à améliorer leurs conditions d'emploi a notamment prévu un régime de transformation de CDD en CDI pour l’engagement des agents contractuels ayant accompli au moins 6 ans au cours des 8 ans précédant la publication de cette loi (2012) dans la même collectivité territoriale ou établissement public et dans des fonctions de même catégorie hiérarchique.

La mise en œuvre de ce dispositif a suscité différentes interrogations et difficultés au fur et à mesure de la concrétisation de sa mise en œuvre.

Le Conseil d'Etat a ainsi eu à préciser le délai dans lequel un agent peut se prévaloir du bénéfice du dispositif pour voir son contrat à durée déterminée être requalifié en contrat à durée indéterminée (cf. article lié : quand doit être demandée la transformation du CDD en CDI

La question s’est également posée de savoir ce qu’il en était pour des agents ayant travaillé pour des entités administratives distinctes (cf. service accompli dans une entité distincte)

On a vu aussi que l’agent vacataire répondant en réalité à un besoin permanent de la commune pouvait se prévaloir de sa CDIsation (cf. vacataire, besoin permanent, CDI et loi du 12 mars 2012)

Dans le prolongement de ces précisions, le Conseil d'Etat est venu indiquer, par décision du 9 décembre 2021, que tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012. Par suite, la circonstance qu'un agent n'a pas été recruté sur le fondement des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré, dans les termes suivants :

« Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne que Mme F... C... a été recrutée par la commune de Châlons-en-Champagne en tant qu'adjointe technique territoriale de 2ème classe, pour assurer l'accueil et l'accompagnement des enfants sur les temps périscolaires, par des contrats à durée déterminée à temps non complet, régulièrement renouvelés du 21 septembre 2006 au 31 août 2016. La commune l'a informée, par un courrier du 19 août 2016, de son intention de ne pas renouveler son contrat à son terme du 31 août 2016. Mme C..., par courrier en date du 3 octobre 2016, resté sans réponse, a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière. Par un jugement du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mme C... tendant à la condamnation de la commune de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de de 10 000 euros. Par une ordonnance du 4 juin 2019, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par Mme C... contre ce jugement.

2. D'une part, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi. / Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication / (...) ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 74, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. / Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel. / Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. / Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire. / (...) ".

4. Il résulte de ces dispositions que tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 cité au point 3 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi 12 mars 2012 cité au point 2 s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012. Par suite, en jugeant que Mme C... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 21 de cette loi au motif qu'elle n'avait pas été recrutée sur le fondement des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a commis une erreur de droit. Dès lors, Mme C... est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. »

CE, 9 décembre 2021, n° 436802