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Fonction publique : accident de service, faute personnelle détachable du service

L'accident de service dans la fonction publique se définit comme un fait précis ou un évènement fortuit provoquant un dommage corporel ou même psychique qui doit s'être produit sur le lieu de travail, sur le temps de travail, à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Jusqu’à récemment, l’accident de service dans la fonction publique était soumis à un régime juridique très différent de celui applicable à l’accident de travail pour les salariés de droit privé, pour lesquels c’est le code du travail s’applique.

Ainsi, alors qu’en droit du travail, il existait une présomption d’imputabilité de l’accident au travail, le droit de la fonction publique exigeait l’intervention de la commission de réforme pour se prononcer sur l’imputabilité.

Le dispositif a cependant été modifié en 2017 et l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dans sa version modifiée par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, dispose désormais que :

« I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire.

Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service »

Pour autant, l’accident de service ne peut être retenu si l’agent a commis une faute personnelle détachable du service.

C’est ce qu’illustre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 21 octobre 2021, en précisant qu’en provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d’accident de service.

La cour a retenu, pour cela, dans les termes suivants : « Toutefois, il ressort des pièces du dossier que peu avant cette altercation, M. B... avait dénigré auprès d'autres agents le travail de son collègue et que, le 5 octobre 2016, alors que ce dernier lui demandait des explications sur ce dénigrement qui lui avait été rapporté, M. B... lui a tourné le dos, l'a invité, ainsi qu'un autre collègue présent, à " aller [se] faire f... " et les a tous deux insultés. En provoquant ainsi cette altercation et son collègue, M. B... a commis une faute personnelle de nature à détacher du service l'agression en litige, laquelle, par suite, ne saurait être qualifiée d'accident de service au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, et en dépit de l'avis favorable de la commission de réforme de la fonction publique territoriale du 6 juillet 2017, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le président du conseil départemental de la Moselle a rejeté la demande de M. B.... ».

Dès lors que le législateur a instauré une présomption en faveur de la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de service, il est à noter que, pour refuser l’imputabilité, c’est à l’administration d’établir l’existence d’une faute personnelle de l’agent ou toute autre circonstance particulière excluant le lien avec le service.

CAA de Nancy, 21 octobre 2021, n° 19NC02250

Pour toute problématique relative au droit de la fonction publique, et notamment à l’imputabilité au service d’une pathologie ou d’un accident de service, n’hésitez pas à contacter Me Andrieux : formulaire de contact et coordonnées

Fonction publique : accident de trajet, imputabilité au service, présomption ou pas?

L’accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un agent public de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal est présumé présenter le caractère d'un accident de service.

C’est ce qu’il ressort des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, n° 83-634, portant statut général de la fonction publique ou plus exactement portant droits et obligations des fonctionnaires.

Il s’agit là d’un régime très protecteur puisqu’il instaure une présomption d’imputabilité au service au profit de l’agent victime d’un accident durant son service.

Protecteur en pratique parce que le fonctionnaire conserve alors l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, également, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Dans une décision du 12 février 2021, le Conseil d'Etat a toutefois estimé que l’accident de trajet ne bénéficie pas, quant à lui de la présomption d’imputabilité.

Ainsi, même s’il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité. Le fonctionnaire ou l’enquête administrative doivent établir qu’il s’est produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence, ou le lieu de restauration, pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf fait personnel ou circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante l’en détachant.

En l’occurrence, le Conseil d'Etat s’est attaché à rechercher si l’accident de trajet pouvait être qualifié comme tel en retenant, pour écarter l’accident de service, que l’intéressé n’établissait pas être sur le chemin entre son domicile et son lieu de travail, l’accident ayant eu lieu à son propre domicile.

Le Conseil d'Etat a considéré, dans les termes suivants :

« […]

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A..., major de la police nationale, a été victime d'un accident le 23 juin 2011 alors qu'il partait vers son lieu de travail. Par une décision du 30 juin 2016, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement du 4 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. A..., annulé cette décision et enjoint d'admettre M. A... au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité calculée selon un taux d'incapacité permanente de 15 %. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre ce jugement.


2. Aux termes de l'article 65 de la loi du 10 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité (...) ".

3. Est réputé constituer un accident de trajet et, par suite, revêtir le caractère d'accident survenu dans l'exercice des fonctions de l'agent public qui en est victime, tout accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Toutefois, pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet lors d'un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé. Tel n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est d'ailleurs pas contesté que l'accident du 23 juin 2011 dont M. A... a été victime est survenu à l'intérieur de sa propriété. Par suite, alors même que l'intéressé avait sorti son véhicule sur la voie publique en vue de son départ et ne se trouvait à nouveau dans sa propriété que pour fermer la porte de son garage, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en jugeant que cet accident présentait le caractère d'un accident de service, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens se son pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

[…] ».

CE, 12 février 2021, n° 430112

 

Fonction publique : fonctionnaire stagiaire, refus de titularisation et garantie procédurale

L’affaire commentée concerne un agent qui a passé avec succès le concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ; placée en position de fonctionnaire stagiaire, l’intéressée a cependant fait l’objet d’une décision de la part du maire de la commune, refusant sa titularisation et la radiant en conséquence des effectifs de la commune.

L’intéressée a contesté cette décision auprès du tribunal administratif de Caen qui, par jugement du 29 novembre 2019, a rejeté sa requête.

Elle a alors porté l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nantes qui a pour sa part considéré que même si l’intéressée ne pouvait se prévaloir d’un droit à titularisation, elle ne pouvait toutefois pas être privée d’une garantie procédurale.

La cour administrative d’appel a ainsi considéré dans les termes suivants :

« […]

2. Aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : " Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. (...) ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an. ". Par ailleurs, l'article 37-1 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, alors en vigueur, dispose que : " I.- Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire (...) ".

3. Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 9 du décret du 12 mai 1997. Ces principes ne font cependant pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l'appréciation défavorable de l'administration sur sa manière de servir se confirme à l'issue de cette période, ni à ce qu'elle l'informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.

4. Il est constant que Mme D... a été nommée en qualité d'ATSEM stagiaire au sein de l'école maternelle de Bernières-sur-Mer à compter du 26 août 2016. Son stage d'un an, devait donc s'achever le 27 août 2017. Toutefois, par un arrêté, notifié le 17 novembre 2017, le maire a prolongé son stage pour une durée de 8 mois et 9 jours prenant effet à compter du 26 août 2017, de sorte que le terme de son stage a été repoussé au 5 avril 2018. Après avis de la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 29 mars 2018, le maire a, le 13 avril 2018, pris un arrêté refusant de titulariser cet agent. Il ressort cependant des pièces du dossier, et en particulier du compte rendu de l'entretien d'évaluation de fin de stage qui s'est tenu en présence du maire le 22 février 2018, et qui a adressé à l'intéressée en lettre recommandée avec accusé de réception le 23 février 2018, que celui-ci a indiqué à Mme D... dès cette date qu'il ne serait pas procédé à sa titularisation. Compte tenu des termes non équivoques de ce courrier et du fait qu'il émane du maire, seule autorité compétente pour prendre une telle décision, le refus de titularisation de la requérante doit être regardé comme ayant été pris à cette date et non à celle du 13 avril 2018. Ainsi que le soutient Mme D..., cette décision est par suite intervenue avant que la commission administrative paritaire ne se prononce sur sa situation, contrairement à ce que prévoit l'article 37-1 précité du décret du 17 avril 1989. Compte tenu de l'avis défavorable au refus de titularisation émis à l'unanimité par cette instance, ce vice doit être regardé, en l'espèce, comme ayant été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. En outre, il a privé l'intéressée d'une garantie, quand bien même la titularisation ne constitue pas un droit et qu'elle se fonde sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude du stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

 

[…] ».

Ainsi, le fait que la commune se soit prononcée de manière explicite sur la non-titularisation de l’agent concernée avant le terme prévu de la période de stage, avant que la commission administrative paritaire ne se prononce comme cela est prévu par les dispositions de l’article 37-1 du décret du 17 avril 1989, est constitutif d’une irrégularité.

Toute irrégularité n’emportant pas nécessairement l’illégalité d’une décision administrative, notamment dès lors que cette irrégularité n’a pas d’influence sur le sens de la décision prise en définitive et dès lors que cela ne concerne pas une garantie essentielle de la procédure au profit de son bénéficiaire, la Cour administrative d’appel de Nantes a bien précisé, dans sa décision, qu’en l’espèce, il y avait non seulement influence sur le sens de la décision in fine adoptée, mais aussi qu’il s’agissait là de la méconnaissance d’une garantie offerte à l’agent.

CAA de Nantes, 15 juin 2021, n° 20NT00237

 

Fonction publique. Agents contractuels et transformation CDD en CDI

Pour rappel, la loi du 12 mars 2012, dite "loi Sauvadet", qui vise à faciliter l’accès au statut de fonctionnaire des agents contractuels et à améliorer leurs conditions d'emploi a notamment prévu un régime de transformation de CDD en CDI pour l’engagement des agents contractuels ayant accompli au moins 6 ans au cours des 8 ans précédant la publication de cette loi (2012) dans la même collectivité territoriale ou établissement public et dans des fonctions de même catégorie hiérarchique.

La mise en œuvre de ce dispositif a suscité différentes interrogations et difficultés au fur et à mesure de la concrétisation de sa mise en œuvre.

Le Conseil d'Etat a ainsi eu à préciser le délai dans lequel un agent peut se prévaloir du bénéfice du dispositif pour voir son contrat à durée déterminée être requalifié en contrat à durée indéterminée (cf. article lié : quand doit être demandée la transformation du CDD en CDI

La question s’est également posée de savoir ce qu’il en était pour des agents ayant travaillé pour des entités administratives distinctes (cf. service accompli dans une entité distincte)

On a vu aussi que l’agent vacataire répondant en réalité à un besoin permanent de la commune pouvait se prévaloir de sa CDIsation (cf. vacataire, besoin permanent, CDI et loi du 12 mars 2012)

Dans le prolongement de ces précisions, le Conseil d'Etat est venu indiquer, par décision du 9 décembre 2021, que tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012. Par suite, la circonstance qu'un agent n'a pas été recruté sur le fondement des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.

Le Conseil d'Etat a ainsi considéré, dans les termes suivants :

« Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne que Mme F... C... a été recrutée par la commune de Châlons-en-Champagne en tant qu'adjointe technique territoriale de 2ème classe, pour assurer l'accueil et l'accompagnement des enfants sur les temps périscolaires, par des contrats à durée déterminée à temps non complet, régulièrement renouvelés du 21 septembre 2006 au 31 août 2016. La commune l'a informée, par un courrier du 19 août 2016, de son intention de ne pas renouveler son contrat à son terme du 31 août 2016. Mme C..., par courrier en date du 3 octobre 2016, resté sans réponse, a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction irrégulière. Par un jugement du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mme C... tendant à la condamnation de la commune de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de de 10 000 euros. Par une ordonnance du 4 juin 2019, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi formé par Mme C... contre ce jugement.

2. D'une part, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ou un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi. / Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au moins de services publics effectifs accomplis au cours des quatre années précédant la même date de publication / (...) ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 74, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi. / Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel. / Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. / Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire. / (...) ".

4. Il résulte de ces dispositions que tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 cité au point 3 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi 12 mars 2012 cité au point 2 s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012. Par suite, en jugeant que Mme C... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 21 de cette loi au motif qu'elle n'avait pas été recrutée sur le fondement des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a commis une erreur de droit. Dès lors, Mme C... est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. »

CE, 9 décembre 2021, n° 436802

 

          

Procédure contentieuse administrative : liaison du contentieux, demande indemnitaire postérieure à la saisine du juge

La demande indemnitaire présentée à une personne publique après la saisine du juge lie le contentieux pour tous les chefs de préjudice dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse.

Pour rappel, en principe, le justiciable qui entend solliciter une indemnisation auprès d’une personne publique est tenu de saisir la personne publique visée d’une réclamation indemnitaire exposant les raisons de sa demande et chiffrant, au moins approximativement, le montant total demandé, avant de saisir le tribunal.

En effet, le tribunal administratif ne pouvant être saisi que contre une décision administrative, il est en principe impératif qu’une décision de l’administration soit née avant que le tribunal soit saisi.

Ainsi, si l’administration répond négativement à la réclamation indemnitaire, le justiciable dispose d’un nouveau délai de deux mois pour contester la décision rendue en saisissant le tribunal.

Si elle ne répond pas, le justiciable doit considérer, au bout de deux mois, qu’une décision implicite de rejet a été opposée à sa demande, et c’est donc à l’expiration du délai de deux mois de silence gardé sur la demande, que commence à courir le délai de deux mois pour saisir le tribunal.  

Le problème se posait régulièrement de savoir ce qu’il advenait lorsque le justiciable saisit le tribunal avant d’avoir obtenu, implicitement ou explicitement, une réponse de l’administration.

Nous avons vu que le juge administratif assouplit régulièrement ces principes afin de ne pas trop pénaliser le justiciable, les règles de la procédure administrative contentieuse n’étant que très peu connue du public. Voir dans ce sens l’article récemment dédié à un cas de figure comparable en matière de recours administratif préalable obligatoire : recours administratif obligatoire préalable recevable même si prématuré

C’est ici l’hypothèse dans laquelle le justiciable a saisi le tribunal de conclusions indemnitaires avant de saisir l’administration d’une réclamation indemnitaire (ou du moins sans être en mesure de justifier qu’il a bien saisi l’administration préalablement à la saisine du tribunal).

Le juge administratif permet alors de « régulariser » la procédure en permettant au justiciable de former sa réclamation indemnitaire en cours d’instance et, ainsi, de pouvoir justifier d’une décision de refus de l’administration.

Alors que l’auteur du recours n’était pas en mesure d’établir qu’il avait préalablement saisi l’administration d’une réclamation indemnitaire, le juge administratif admet qu’il puisse y remédier en procédant à cette demande après avoir saisi le tribunal.

Pour autant, le Conseil d'Etat y fixe des limites en précisant bien que lorsque le juge de première instance est saisi de conclusions indemnitaires à hauteur d'un certain montant pour divers chefs de préjudice, sans qu'il soit établi qu'une demande indemnitaire aurait été préalablement soumise à l'administration, et qu'une réclamation est par la suite adressée à celle-ci, au cours de la première instance, en vue de la régularisation de la demande contentieuse, dans laquelle ne sont invoqués que certains de ces chefs de préjudice, le silence gardé par l'administration sur cette demande a pour effet de faire naître une décision implicite qui lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par le fait générateur invoqué dans cette réclamation, dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse.

Autrement dit, le Conseil d'Etat admet une régularisation a postériori de la liaison du contentieux par la réclamation indemnitaire préalable, mais en imposant que le montant total demandé à titre de réparation soit limité à ce qui avait été demandé initialement devant le juge.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs considéré, subsidiairement, dans cette décision, que l'erreur entachant dans un arrêt le calcul de l'assiette d'un préjudice, causée par la prise en compte, en tant que base annuelle, d'un montant calculé sur une base seulement mensuelle, cette erreur ayant affecté le calcul du montant total des préjudices admis par la cour et, corrélativement, l'élément de son dispositif déterminant le montant total de la condamnation, il s'agit d'une erreur matérielle, dépourvue de toute incidence sur le raisonnement adopté pour déterminer le montant du préjudice, peut être rectifiée dans tous ses effets, dans les motifs et le dispositif, par le président de la cour statuant sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative (CJA).

CE, 21 juin 2021, n° 437744

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Fonction publique : organe de sélection de candidatures et principe d'impartialité

Le devoir d'impartialité d'un comité de sélection au recrutement d'un enseignant-chercheur doit s'apprécier en fonction de la nature hautement spécialisée du recrutement et du faible nombre de spécialistes de la discipline susceptibles d'y participer.

CE, 29 mai 2020, n° 424367

En premier lieu, par cette décision, le Conseil d'Etat a implicitement rappelé que l'avis défavorable du conseil d'administration d'une université sur le recrutement d'un professeur par voie de mutation, qui fait obstacle, en vertu de l'article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, à ce que le nom du candidat sélectionné soit communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur, constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir, mais aussi qu’un tel litige ressortit à la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en application du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

La décision du 29 mai 2020 permet cependant surtout de rappeler et de préciser les contours du principe d’impartialité qui régit les organes appelés à se prononcer sur le recrutement et la mobilité des agents.

Il convient de rappeler, tout d’abord, le Conseil Constitutionnel a lui-même posé pour principe que toute autorité administrative est tenue d’observer une attitude impartiale (CC, 28 juillet 1989, n° 89-260) et, par extension, le Conseil d'Etat a conféré à ce principe la valeur de principe général du droit en exigeant que les membres d’un conseil de discipline doivent observer le principe d’impartialité (CE, 27 octobre 1999, n° 196251).

Dans ce sens, le juge administratif considère que la prise de position publique d’un membre du conseil de discipline porte atteinte à ce principe, avec pour conséquence de vicier la régularité de la procédure dans son ensemble (CE, 29 juillet 2002, n° 224 952 : la position prise par un chef de cour, dans une note destinée à sa hiérarchie, sur la manière de servir d’un agent, faisant état de graves insuffisances dans sa manière d’exercer ses fonctions, fait obstacle à ce que ce chef de cour siège par la suite au sein de l’instance disciplinaire lorsqu’il statue sur les griefs formulés à son encontre).

C’est ainsi que le Conseil d'Etat a indiqué qu’il résultait des dispositions des articles L. 712-3 et 712-6-1 du code de l'éducation ainsi que des articles 9-2 et 51 du décret du 6 juin 1984 que le conseil d'administration, saisi de la proposition du conseil académique, ne peut émettre un avis défavorable, hors le cas où il estime, sans remettre en cause l'appréciation des mérites scientifiques des candidats par le comité de sélection, que leurs candidatures ne sont pas en adéquation avec le profil du poste ouvert au recrutement ou avec la stratégie de l'établissement, que si la procédure de recrutement par voie de mutation à un emploi de professeur des universités est entachée d'irrégularité. A ce titre il lui appartient, notamment, de veiller au respect du principe d'impartialité.

Il s’agissait en l’espèce d’une candidate retenue par le conseil académique et de membres du comité de sélection ayant participé ensemble, à plusieurs reprises, à divers colloques ou journées d'étude ; plusieurs des membres du comité de sélection étant membres du comité de rédaction d'une revue dont la candidate est la rédactrice en chef, ou ayant publié avec elle des contributions dans différents ouvrages et candidate ayant également publié une contribution dans un ouvrage dont la publication était dirigée par un membre du comité de sélection. Candidate ayant, par ailleurs, figuré sur la même liste de membres élus au Conseil national des universités que deux membres du comité de sélection.

Pour autant, les liens résultant de ces relations professionnelles entre la candidate retenue et les membres du comité de sélection, dans une discipline qui compte peu de spécialistes, ne pouvaient à eux seuls, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme révélant une collaboration scientifique dont l'étroitesse aurait fait obstacle à ce que ces membres participent régulièrement au comité de sélection pour se prononcer sur les mérites de la candidature de l'intéressée.

L’appréciation du respect du principe d’impartialité n’est pas toujours aisée et cette décision illustre une appréciation « in concreto » qui conduit à considérer qu’en dépit de liens professionnels étroits, le principe ne peut en l’espèce être considéré comme ayant été méconnu.

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Fonction publique : exercice normal du pouvoir hiérarchique et accident de service

Sauf comportement ou propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien, notamment d’évaluation entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.

Les faits sont les suivants. Mme A, adjointe administrative, a été reçue par sa supérieure hiérarchique pour son entretien annuel d'évaluation professionnelle. Et, le lendemain, après avoir consulté son médecin traitant qui lui a prescrit un arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif majeur réactionnel, avec risque suicidaire, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet arrêt de travail, lequel a été prolongé.

L’expert psychiatre désigné par la commission de réforme a semble-t-il émis un avis favorable à la reconnaissance de cette imputabilité, mais la commission de réforme a quant à elle émis un avis défavorable à sa demande en estimant que la pathologie de l'intéressée ne présentait " pas de lien direct unique et certain " avec le service.

Ce qui a conduit l’administration à opposer un refus à la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de l’intéressée.

Celle-ci a contesté cette décision auprès du tribunal administratif de Rennes qui, par jugement du 19 janvier 2018, a prononcé l’annulation de la décision de l’administration et a enjoint à l’administration de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service des arrêts de travail de l’agent.

Par un arrêt du 31 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la ministre tendant à l'annulation de ce jugement et a donc, ce faisant, validé le raisonnement des premiers juges.

Pour autant, le Conseil d'Etat a infirmé cette analyse et a considéré que constitue un accident de service, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; aussi, sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.

Pour rappel l'imputabilité au service permet à l'agent de bénéficier d'une prise en charge accrue, et notamment à la couverture à 100 % des frais médicaux ainsi que le droit au versement d'une allocation temporaire d'invalidité et à une rente viagère d'invalidité dans les conditions de droit commun.

CE, 27 septembre 2021, n° 440983

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