Responsabilité administrative
Régimes de responsabilité de l'administration :
Responsabilité de l'Etat pour faute, pour faute lourde ou sans faute ;
Responsabilité de la puissance publique :
Responsabilité de l’Etat, des collectivités territoriales et locales, des établissements publics ;
Responsabilité médicale des hôpitaux publics ;
Réparation du dommage causé par l'administration :
Indemnisation des victimes de dommage public, demande préalable, actions contentieuses, indemnisation des agents publics ; indemnisation fonction publique ;
>>> Maître Pascal Andrieux répondra à toute question relative au régime de la responsabilité administrative.