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Fonction publique : CDisation, refus de transformation du CDD en CDI

L’agent de l’Etat qui refuse la transformation de son CDD en CDI ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l’employeur sans justification.

CE, 8 novembre 2019, n° 408514

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