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Fonction publique : agent illégalement évincé et droit à réparation

Eviction illégale d'un agent de la fonction publique et droit à indemnisation

Par jugement du 17 mars 2016, (n° 1432277/5-1), le tribunal administratif de Paris a fait droit à la requête présentée par Monsieur A. en condamnant l’Etat à lui verser la somme de 83.421 euros à titre de réparation de l’ensemble de ses préjudices, en conséquence de l’éviction illégale dont il a fait l’objet en novembre 2005.

Le tribunal s'est fondé, pour cela, sur la différence entre ce que l'agent aurait perçu s'il était demeuré normalement dans ses fonctions, et ce qu'il a effectivement perçu durant cette période. Le juge tient compte, également, de la perte d'avancement subie par l'agent durant cette période et, naturellement, inclut au titre de l'indemnisation une part correspondant au préjudice moral qui résulte pour l'agent de son éviction irrégulière.

Il s'agissait en l'occurrence d'un agent de police qui, en dehors du service, au cours d'un match de football auquel il participait en tant que spectateur, s'est battu avec un autre supporter. Maîtrisant des arts martiaux, il avait littéralement mis KO son adversaire.

La scène a cependant été filmée par des caméras de vidéosurveillance et l'agent en question a été retrouvé, puis mis en cause pour ces faits de violence. Il lui était notamment reproché d'avoir riposté de manière disproportionnée à l'attaque dont il avait fait l'objet.

Ce que déniait l'intéressé puisque celui-ci avait fait valoir que deux individus, et non pas un seul, l'avaient agressés et que celui qui avait été mis KO avait certes raté le coup porté, mais s'était montré déterminé à porter atteinte à son intégrité physique.

En dépit des dénégations de l'agent, l'administration a prononcé à son encontre une mesure de révocation de la police.

Devant le tribunal, il a été démontré non seulement que l'agent se trouvait en état de légitime défense lorsqu'il a lui-même porté un coup à son adversaire, mais il a aussi dû être constaté que l'administration n'avait pas conservé les enregistrements vidéos servant de justification aux poursuites.

Ces deux éléments cumulés ont conduit le tribunal à considérer que la mesure de révocation n'était pas fondée.

A la suite de ce premier jugement, une seconde action a été engagée, sur le terrain de la responsabilité cette fois-ci, l'exposant ayant finalement été réintégré dans les effectifs de la police, après en avoir été illégalement évincé durant plusieurs années.

C'est dans ces conditions qu'il a sollicité la réparation de tous les préjudices qui ont résulté pour lui de cette mesure de révocation illégale.

Par jugement n° 1432277/5-1 en date du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la requête présentée par l'agent en condamnant l’Etat à lui verser la somme de 83.421 euros à titre de réparation de l’ensemble de ses préjudices, en conséquence de l’éviction illégale dont il afait l'objet.

5.000 euros ont été alloués au titre du préjudice moral, le reste correspondant au pertes subies durant cette période, y compris la perte de chance de bénéficier d'un avancement etc.

L'exposant avait entre-temps travaillé en tant qu'agent de sécurité et avait disposé, sur la période, d'une rémunération qui n'était pas de beaucoup inférieure à ce qu'il percevait dans la police. Il n'avait cependant pas pu bénéficier des avancements, sachant qu'il s'était par ailleurs révélé être un bon élément.

Ce faisant, le tribunal a fait une juste application du principe de la réparation intégrale du préjudice qui veut que l'indemnité accordée soit en adéquation avec les préjudices effectivement subis par la victime en général, et par l'agent illégalement évincé notamment.

Le but devrait être que la mesure soit neutre sur la situation de l'intéressé et même si cela reste assez illusoire, il n'en demeure pas moins que le tribunal a, en l'espèce, fait une correcte application du principe en cherchant à compenser au mieux les pertes engendrées à l'agent illégalement évincé. Il va de soi que reconstituer le passé n'est pas chose aisée, mais, surtout, l'incidence sur la carrière future de l'agent n'est pas toujours facile à déterminer non plus. L'agent aurait-il bénéficié d'une promotion, aurait il pu avoir une meilleure affectation etc. ce sont là autant d'éléments qui entrent en considération et qu'il appartient au juge administratif d'examiner lorsqu'il accorde des dommages et intérêts à ce titre.

N'hésitez pas à contacter Me Andrieux pour toute question relative au droit de la fonction publique et à la réparation des préjudices à laquelle les agents illégalement évincés peuvent prétendre (avocat fonction publique paris) : formulaire de contact et coordonnées