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Fonction publique, faute disciplinaire et proportionnalité de la sanction

Le Conseil d’Etat considère qu’un agent public commet une faute déontologique – et donc une faute disciplinaire, en ayant une relation sexuelle avec une collègue en situation de vulnérabilité morale et financière alors qu'il se trouvait chez elle dans le cadre de ses fonctions d'assistant social pour l'accompagner et notamment instruire une demande d'aide financière qu'elle avait sollicitée.

A travers cette décision, le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé quelques principes.

Ainsi, tout d’abord, qu’il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Si le caractère fautif des faits reprochés est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises.

Mise au point donc quant à l’étendue et à la nature du contrôle exercé par le juge de cassation en matière disciplinaire dans la fonction publique, qui permet au juge de cassation, en l’occurrence le Conseil d’Etat, de se prononcer sur la proportionnalité de la sanction lorsque la sanction prononcée est « hors de proportion avec les fautes commises ».

Le Conseil d’Etat se réserve, ce faisant, la possibilité de censurer une sanction qu’il estimerait excessivement sévère, ou au contraire laxiste, au regard des faits reprochés et retenus comme avérés.

Dans le cas en question, la Conseil d’Etat a rappelé, aussi, que les principes déontologiques généraux qui s’appliquent aux fonctionnaires sont susceptibles de fonder une sanction disciplinaire lourde.

A l’aune de ces principes rappelés, le Conseil a eu l’occasion de les mettre en œuvre dans le cas quelque peu sordide qui a été jugé. Il s’agissait d’un assistant social à la direction d'une entreprise, qui avait commis une faute déontologique en ayant eu une relation sexuelle avec une salariée de cette entreprise, à son domicile, après avoir établi avec elle un dossier concernant la situation personnelle de cette dernière. Il faut préciser que cette salariée était alors en situation de vulnérabilité, se trouvant en attente de reprise d'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, après avoir été placée en congé de longue maladie pour un état dépressif, et alors qu'elle connaissait des difficultés financières l'ayant conduite à solliciter à cette époque auprès de son employeur le bénéfice d'une aide financière afin de régler sa taxe d'habitation. L'agent public faisant fonction d’assistant social était chargé, dans le cadre de ses fonctions d'assistant social d'entreprise, non seulement de participer à l'instruction de cette demande d'aide financière mais aussi d'accompagner la salariée en vue de sa reprise d'activité.

Aussi, en ayant estimé, au vu de ces faits constants, qu'eu égard à la manière de servir de l'intéressé et à sa situation à la date de la décision attaquée, la sanction de révocation était disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

En effet, eu égard à la gravité du manquement commis par l'intéressé aux obligations de probité et d'intégrité requises dans l'exercice de ses fonctions, toutes les sanctions moins sévères que la sanction prononcée, et susceptibles de lui être infligées en application de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes qu'il avait commises.

Le Conseil d’Etat a par conséquent censurer l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Pour rappel, les principes déontologiques de base des fonctionnaires sont énoncés comme suit : l’agent public être exemplaire et promouvoir l’égalité du service public. Pour cela, il doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, tout en respectant la
neutralité et la laïcité.

CE, 27 mars 2020, n° 427985 et 427868, mentionnés aux tables du Recueil Lebon

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