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Pass sanitaire et libertés fondamentales, juge des référés du tribunal administratif

Par ordonnance en date du 24 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a prononcé la suspension partielle de l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire.

Il s'agit d'une action qui avait été fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative, c'est à dire sur l'atteinte à une ou plusieurs libertés fondamentales.

Le juge des référés a considéré, pour cela, en substance, qu’il résulte du f) du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, éclairé par ses travaux préparatoires, ainsi que de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021, que les restrictions imposées dans l’arrêté préfectoral attaqué s’appliquent de façon générale et absolue à l’ensemble des commerces situés dans les grands magasins et centres commerciaux listés dans l’arrêté, sans que n’aient été prévus des aménagements pour permettre aux clients ne disposant pas de passe d’accéder à ceux de ces commerces qui vendent des biens et services de première nécessité.

Les restrictions d’accès aux grands magasins et centres commerciaux pouvant être mises en place par arrêté préfectoral en cas d’aggravation importante des risques sanitaires liés à l’épidémie de Covid 19 doivent garantir l'accès des personnes ne disposant pas de passe sanitaire aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport situés dans l’enceinte de ces magasins et centres.

L’arrêté, qui n’était attaqué que sur ce seul point, n’est donc suspendu que dans cette seule mesure, en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, c'est à dire le régime du « référé-liberté ».

Source : TA Versailles, communiqué de presse

Le 27 août 2021, c’est le tribunal administratif de Strasbourg qui a statué dans le même sens, en prononçant la suspension de l'arrêté préfectoral qui rendait obligatoire la présentation du pass sanitaire dans les centres commerciaux. Selon le tribunal, qui avait été saisi en référé par un hypermarché du territoire, l'arrêté ne permet pas de garantir un accès libre aux biens de première nécessité

Ce mardi 31 août 2021, on apprend que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend de même l'arrêté du préfet portant le même objet.

Il convient désormais d’attendre de voir ce que ce que le Conseil d'Etat, qui ne manquera pas d’être saisi, décidera, mais il apparaît clairement que le caractère « général et absolu » de l’interdiction entre en contradiction avec les principes généraux qui existent dans le droit administratif français.

Les mesures de police prises par les autorités publiques sont soumises au principe de « proportionnalité, qui implique, par définition, que les interdictions générales et absolues sont proscrites (CE, 22 juin 1951, Daudignac). Il appartient notamment au juge administratif de contrôler si les mesures prises sont adaptées et proportionnées au(x) trouble(s) au(x)quel(s) elles sont supposées répondre.

Autrement dit, le juge doit s’assurer la juste adéquation de la mesure aux circonstances de temps et de lieu propres à chaque situation.

C’est le même principe qui guide l’appréciation du Conseil constitutionnel lorsqu’il examine une loi restreignant les libertés. Il recherche pour sa part si les mesures prévues sont « adaptées, nécessaires et proportionnées », tel que cela ressort de la formulation adoptée par le Conseil d’Etat dans la décision qu’il a rendue sur les passeports biométriques (26 octobre 2011, association pour la promotion de l’image).

Le pass sanitaire soulève bien entendu beaucoup d’interrogations du point de vue du respect des libertés individuelles et publiques et l’actualité jurisprudentielle ne manquera pas d’être riche à ce titre.

On peut noter, par ailleurs, sur le même thème du pass sanitaire, que le juge administratif peut aussi sanctionner les abus qui ne manquent pas d’être révélés concernant sa mise en œuvre.

En l’espèce, le Conseil départemental de Gironde avait décidé de soumettre à la présentation de ce passe l’accès des professionnels au bâtiment des archives départementales. Ce qui avait conduit le collaborateur d’une grande Étude de généalogie bordelaise à se voir opposer un refus d’accès au bâtiment, faute de pass sanitaire.

Le tribunal administratif de Bordeaux, par ordonnance du 27 août 2021 (juge des référés), a prononcé la suspension de la décision abusive et en enjoignant au président du Conseil départemental de rétablir l’accès au bâtiment, en indiquant qu’en mettant en place cette mesure, « (…) le président du conseil départemental de la Gironde a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre » de la société de généalogie « en faisant potentiellement obstacle à son activité professionnelle. »

Une décision bienvenue pour souligner que le champ d’application du passe-sanitaire est strictement défini par le décret modifié du 1er juin 2021, l’interdiction étant une exception et la liberté demeurant la règle.

Le juge administratif français est rarement autant présent dans les actualités, alors espérons qu’il se montrera audacieux concernant les mesures exceptionnelles qui sont aujourd’hui prises par les autorités publiques.

Voir notre article sur le référé suspension

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