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Fonction publique, sanction disciplinaire, garantie : les procès-verbaux des auditions font partie des pièces dont l'agent doit recevoir communication

Le Conseil a précisé, dans une décision du 28 janvier 2021, que lorsqu’une sanction disciplinaire est susceptible d’être prise sur le fondement d’un rapport établi à l’issue d’une enquête – y compris diligentée par des corps d’inspection –, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

Cette décision lève un doute quant aux obligations de la collectivité publique en matière disciplinaire mais aussi quant au respect des droits de la défense à ce stade pré-contentieux.

CE, 28 janvier 2021, n° 435946

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