Loading color scheme

Urbanisme : rappel; sursis à statuer opposable lors de l'élaboration ou révision du PLU, mais pas lors de sa modification

Le Conseil d'Etat rappelle que si le sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire  lors de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, il ne peut cependant pas l'être lors de sa modification.

CE, 28 janvier 2021, n° 433619

Pour toute question ou problème en urbanisme, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux : formulaire de contact et coordonnées