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Fonction publique : évaluation professionnelle, la note attribuée peut baisser mais cette baisse doit être justifiée

Evaluation professionnelle : la note attribuée à l'agent peut baisser mais il faut que l'autorité administrative justifie cette baisse.

La Cour administrative d'appel a ainsi précisé que "s'il résulte de ces dispositions que la notation du fonctionnaire territorial repose sur une appréciation de la valeur professionnelle dont il a fait preuve au cours de l'année écoulée, cet examen inclut nécessairement une comparaison avec la période précédente afin de permettre à l'autorité territoriale de tenir compte d'une éventuelle évolution de la manière de servir de l'agent. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité territoriale attribue à un fonctionnaire une note chiffrée en baisse notable par rapport à celle obtenue par lui l'année précédente, mais il appartient à cette autorité, en cas de contestation, d'apporter tous éléments de nature à permettre de justifier cet écart".

CAA Lyon, 17 novembre 2020, n° 18LY03081

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