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Responsabilité administrative : "affaire du siècle", l'Etat est reconnu responsable de carences fautives dans la lutte pour l'environnement

Par un jugement rendu le 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a reconnu l'existence d'un préjudice écologique lié au dérèglement climatique, mais a également considéré que les carences fautives de l'Etat en matière de préservation de l'environnement engagent partiellement sa responsabilité. 

Ainsi, après avoir estimé  que l’action en réparation du préjudice écologique, prévue par le code civil, était recevable et possible à l'encontre de l’Etat, le tribunal a estimé que l’existence d’un tel préjudice, non contestée par l’Etat, se manifestait notamment par l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques. Les juges ont ensuite examiné s’il existait un lien de causalité entre ce préjudice écologique et les différents manquements reprochés à l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique. Ils ont retenu que l’Etat devait être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Concernant la réparation du préjudice, une fois la responsabilité constatée, le tribunal a souligné qu’une telle réparation s’effectue prioritairement en nature, les dommages et intérêts n’étant prononcés qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation. Il a par conséquent rejeté les conclusions des associations requérantes tendant à la réparation pécuniaire de ce préjudice.

En revanche, le tribunal a considéré que les requérantes étaient fondées à demander la réparation en nature du préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation, les juges ont prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois.

Une première en France, même si une telle décision laisse dubitatif quant au champ des responsabilités qu'une telle position suggère.

Source : communiqué du tribunal administratif de Paris / La gazette des communes

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