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Fonction publique, harcèlement moral, responsabilité. Illustration du raisonnement du juge administratif et évaluation du préjudice

 Pour caractériser les agissements de harcèlement moral, la cour administrative d’appel a retenu en l'espèce :

1°) Une dégradation des conditions de travail à la suite de l'arrivée d'un nouveau commandant de compagnie, l’intéressée ayant pu faire valoir des attestations établissant que ce nouveau commandant l’avait dénigrée en faisant état, en présence de tous les membres de la brigade, qu'elle avait été " virée " de sa précédente affectation ; le même commandant ayant exprimé, encore une fois publiquement, « en avoir marre des cas sociaux ». La cour a qualifié ces propos de « méprisants et de nature à discréditer Mme D... aux yeux de ses autres collègues ».

2°) Le fait que l’intéressée a ensuite été désignée pour effectuer un déplacement d’une durée qui n'était pas compatible avec l'inaptitude au travail de nuit que le médecin militaire avait mentionnée dans son certificat de visite.

3°) Que lors de la notification de la notation le commandant de compagnie lui a indiqué que le commandant de brigade ne souhaitait plus sa présence au sein de cette brigade et lui a lu la note relative aux mutations d'office, la cour relevant que « le dépôt de cette notation sur son bureau sans mise sous pli, à la vue de l'ensemble des collègues, constitue une mesure vexatoire ».

4°) La cour administrative d’appel a également retenu que l’exposante avait été conduite à assurer des services nocturnes davantage que ses collègues, avec pour preuve des tableaux de permanence ainsi que divers courriels, l’administration n’apportant de son côté aucun élément chiffré de nature à justifier la répartition équitable de ces suggestions pour cette période.

5°) Mais aussi que des doutes émis, sans fondement sur le bien-fondé de ses congés pour maladie, qui ont été de nature à jeter le discrédit sur son investissement professionnel.

6°) Que le commandant de brigade l'a insultée devant des tiers et a cherché à l'intimider en assenant un coup de poing dans le mur le 2 octobre 2013, sans que ces agissements ne soient sanctionnés.

7°) Que l’intéressée s’est vu attribuer un bureau qui a été dédié à l'imprimante et au fax et qu'elle a dû déménager dans un autre bureau, excentré.

La cour administrative d’appel a dès lors reconnu que l’intéressée avait été victime de harcèlement moral et elle lui a par conséquent accordé une indemnité de 12.000 euros à titre de réparation.

Intéressante décision sur la méthode suivie par le juge administratif pour déterminer l’existence du harcèlement moral : caractérisation de la répitition des faits, le contrôle sur leur lien avec l'exercice normal de l'autorité hiérarchique etc.

Par contre, on le voit, même dans un cas caractérisé, le juge administratif n'est pas très généreux en termes de dommes et intérêts accordés.

CAA Nantes, 16 janvier 2021, n° 19NT01406

A mettre en relation avec l’article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique.

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