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Fonction publique. Responsabilité administrative. Victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle qui engage la responsabilité solidaire de deux collectivités

Le Conseil d'Etat est venu clarifier les modalités d’action de l’agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle lorsque son action conduit à impliquer plusieurs collectivités publiques.

Ainsi, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu’un fonctionnaire, victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, choisit de rechercher simultanément la responsabilité de son employeur et d’une autre collectivité publique en demandant qu’ils soient solidairement condamnés à réparer l’intégralité de ses préjudices, il appartient au juge, d’une part, de mettre à la charge de l'employeur la réparation qui lui incombe en application des règles fixées par la jurisprudence (CE, 4 juillet 2003, n° 211106 ; CE, 16 décembre 2013, n° 353798) et, d'autre part, dans le cas où cette réparation ne couvre pas l'intégralité des préjudices subis, de mettre un complément d'indemnité à la charge de l'autre collectivité s'il estime que sa responsabilité est engagée. Il lui incombe également, si l’employeur soutient qu’une partie de la réparation financière mise à sa charge doit être supportée par l’autre collectivité, de déterminer si et dans quelle mesure celle-ci doit le garantir.

CE, 18 novembre 2020, n° 427325

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