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Fonction publique, CDisation, délai ouvert à l’agent pour demander la transformation de son CDD en CDI

Lorsqu’un agent estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en CDI, il peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’employeur, lui demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat.

CE, 27 novembre 2020, n° 432713

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