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Fonction publique, harcèlement moral, protection fonctionnelle. Illustration du raisonnement du juge administratif.

Illustration de la méthode suivie par le juge administratif pour caractériser une situation de harcèlement moral :

« Il résulte de ce qui tout précède que M. A... est fondé à soutenir que les agissements répétés de l'administration ayant consisté d'une part à le discriminer dans son évaluation professionnelle en raison de ses activités syndicales en 2015, d'autre part à le soumettre entre le 16 décembre 2016 et le 4 avril 2017 à une procédure de mutation d'office, constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée, sont constitutifs de harcèlement moral. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'université de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et du jugement n° 1701399 du 20 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande aux fins d'annulation de cette décision ».

Les éléments clés retenus sont bien ainsi le caractère répété des agissements de l’administration, leur caractère défavorable également, mais aussi l’incidence de ces mesures pour l’agent.

La satisfaction de ces critères rend par conséquent illégal le refus opposé à la demande de protection fonctionnelle présentée par l’agent.

CAA Marseille, 25 janvier 2021, n° 19MA03923

A mettre en relation avec l’article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique.

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