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Procédure contentieuse administrative, le Rapporteur public peut « s’en rapporter », à certaines conditions

Le Conseil d'Etat a considéré qu’un rapporteur public pouvait valablement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des conclusions qu’il a prononcées, dans des conditions régulières, sur la même affaire à l’occasion d’une audience antérieure, à condition toutefois que le requérant y ait été représenté et que la formation de jugement soit identique.

CE, 27 novembre 2020, n° 421409

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