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Coronavirus / Covid-19 : le gouvernement ne peut limiter le regroupement familial, juge le Conseil d'État

Saisi par plusieurs associations dont l’objet est de défendre la situation des ressortissants étrangers, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu, par ordonnance du 21 janvier 2021, la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et aux enfants d’étrangers non-européens résidant en France.

Pour rappel, le Premier ministre avait décidé, dès le 18 mars 2020, dans le cadre de la lutte sanitaire, de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Si, depuis cette date, les conjoints et enfants de citoyens français ou européens peuvent toujours entrer en France pour les rejoindre, les membres de la famille des ressortissants d’autres nationalités résidant en France ne le peuvent plus, sauf à de rares exceptions.

Le juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que cette décision portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

D’une part, selon le juge des référés, le nombre des personnes bénéficiant du regroupement familial équivaut en temps normal à 60 personnes par jour et l’administration ne justifie pas qu’un tel flux pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation de la covid-19, alors que les mesures récemment renforcées de dépistage et d’isolement, pour faire face à l’apparition des nouveaux variants, peuvent être appliquées aux intéressés comme aux personnes bénéficiant déjà d’une dérogation leur permettant d’entrer sur le territoire.

D’autre part, le juge constate que la mesure attaquée porte une atteinte grave au droit à la vie familiale normale de l’ensemble des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause, qui perdure de manière continue depuis plus de dix mois. Pourtant, les personnes en cause sont souvent contraintes, en l’état, de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Nantes pour obtenir la régularisation de leur situation. Ainsi, et alors même que le droit de l’Union ne fait pas obstacle à ce que, face à une situation de pandémie, le Premier ministre restreigne provisoirement, par des mesures réglementaires justifiées par des considérations sanitaires, les entrées sur le territoire national, la décision contestée n’est pas proportionnée car elle ne prévoit pas de dérogations pour les bénéficiaires d’un regroupement familial.

Au regard des restrictions par ailleurs imposées et validées par le Conseil d'Etat, on ne peut que relever ici sa bienveillance au regard de la situation concernée.

Source : site du Conseil d'Etat

Articles : Figaro / francetvinfo

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