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Libertés publiques : le juge des référés du Conseil d’État ordonne à l’État de cesser la surveillance par drone

Par ordonnance du 22 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a ordonné à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires en vigueur lors de la période de déconfinement.
Alors que l'administration avait fait valoir que les drones ne seraient pas utilisés pour identifier des personnes, mais uniquement pour détecter des rassemblements du public à Paris en contravention avec les mesures sanitaires en vigueur, afin de pouvoir éventuellement procéder à la dispersion du rassemblement ou à l’évacuation des lieux, le juge des référés du Conseil d'Etat a relevé que les drones utilisés par les forces de police étaient équipés d’un zoom optique et peuvent voler en dessous de 80 mètres, ce qui permet de collecter des données identifiantes. Il a observé que les drones ne sont dotés d’aucun dispositif technique permettant de s’assurer que les informations collectées ne puissent conduire à identifier des personnes filmées, et ce, pour un autre usage que l’identification de rassemblements publics.

Par voie de conséquence, l’utilisation de ces drones relève d’un traitement de données à caractère personnel et doit respecter le cadre de la loi informatiques et libertés du 6 janvier 1978. Constatant que ce cadre n’avait pas été respecté, il a par conséquent ordonné à l’État de cesser sans délai la surveillance par drone, tant qu’un arrêté ou décret ministériel n’aura pas été pris sur le sujet après avis de la CNIL, ou tant que les drones ne seront sont pas dotés d’un dispositif de nature à rendre impossible l’identification des personnes filmées.

Source : France24

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