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Fonction publique. Harcèlement moral. Appréciation in concreto du juge administratif.

Pour caractériser les agissements constitutifs de harcèlement moral, le juge administratif se livre à une appréciation concrète de la situation de l’agent, en tenant compte également du contexte dans lequel les agissements en cause se sont déroulés.

Ainsi, l’agent faisait valoir que sa notation s'est fortement dégradée entre l'année 2010 et l'année 2012, qu'un déménagement de son bureau lui a été imposé sans qu'il en ait été averti préalablement à la fin de l'année 2013, qu'il a fait l’objet d’une mutation dans l'intérêt du service au 1er janvier 2014 sur un poste où ses attributions ont été fortement diminuées et où l'accès à certains codes informatiques lui a été refusé, que l'appel à candidature portant sur l'emploi qu'il occupait précédemment a été publié comme " vacant " alors qu'il y était toujours en fonctions, qu'il a été écarté de tout séminaire en lien avec ses fonctions de cadre à compter de l'année 2013, qu'il a été victime de reproches injustifiés et que son administration s'est opposée à l'évolution de sa carrière en émettant des avis défavorables à son passage au grade supérieur etc.

Ces faits sont effectivement caractéristiques d’agissements constitutifs de harcèlement moral : caractère répété, dégradation des conditions de travail etc.

Voir l’article dédié au harcèlement moral dans la fonction publique.

Pour autant, la cour administrative d’appel a relevé qu’en l’espèce les mesures pointées par l’agent étaient intervenues dans un contexte de relations conflictuelles de l’intéressée avec ses collaborateurs depuis plusieurs années. La cour souligne à ce titre les « relations professionnelles très dégradées » de l’intéressé, des pratiques de gestion du personnel maladroites, situation d'insubordination etc. autrement dit autant d’éléments qui démontrent, pour le juge, que les agissements dénoncés n’étaient pas tant dirigés contre l’intéressé que pour mettre fin aux tensions très fortes existant entre différents protagonistes, dont l’agent qui a saisi la juridiction.

La cour administrative d’appel en conclut que « les faits relevés par M. C... ne peuvent être qualifiés d'agissements constitutifs de harcèlement moral et ne sont ainsi pas de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat à son égard ».

CAA Bordeaux, 22 décembre 2020, n° 18BX04149

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