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Fonction publique. Harcèlement moral. Demande de protection fonctionnelle. Impartialité de l'autorité qui se prononce.

Un agent public se plaignant d’agissements constitutifs de harcèlement moral peut présenter une demande de protection fonctionnelle auprès de l’autorité dont il relève pour qu’il soit mis fin au harcèlement.

Cela étant, dès lors que c’est l’autorité en question qui est visée par la dénonciation, elle ne peut elle-même se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle, sauf à méconnaitre le principe d’impartialité notamment.

Ainsi, s’agissant d’un directeur de centre hospitalier, la cour administrative d’appel a considéré que lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve en situation de ne pouvoir se prononcer sur une demande sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d'impartialité, il lui appartient de transmettre la demande au directeur général de l'agence régionale de santé dont relève son établissement, pour que ce dernier y statue.

CAA Bordeaux, 29 décembre 2020, n° 18BX02773

Pour toute problématique relative au droit de la fonction publique et du harcèlement moral dans la fonction publique (voir article dédié), n'hésitez pas à contacter Me Andrieux : coordonnées et formulaires de contact.