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Fonction publique : un agent peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors même qu’il avait déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publique

Le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et de l'article L. 351-24 du code du travail que l'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise.

Mais, il a également considéré que "pour estimer que l'agent en question ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que seuls les agents qui créent ou reprennent une entreprise après avoir définitivement quitté la fonction publique de l'Etat peuvent en bénéficier, puis a relevé que l'agent avait créé son entreprise d'expertise-comptable et de commissaire aux comptes dès le 26 avril 2013, alors qu'il n'avait pas quitté définitivement la fonction publique. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en exigeant, pour pouvoir bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, que le départ définitif de la fonction publique soit préalable à la création de l'entreprise, la cour a, par un arrêt en outre insuffisamment motivé, commis une erreur de droit".

De sorte qu'un agent peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors même qu’il avait déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publique.

Autrement dit, dès lors que la demande est bien formulée avant d'avoir créé ou repris une entreprise, l'indemnité peut être accordée.

CE, 24 décembre 2019, n° 423168

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