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Fonction publique : harcèlement moral et devoir de réserve

 Dans le prolongement du panorama du droit positif applicable en matière de harcèlement moral dans la fonction publique (article dédié à cette problématique), le juge administratif est parfois confronté à des situations qui appellent de sa part la recherche d’un certain équilibre.

Ainsi, dans ce cas, l’agent s’estimant victime de harcèlement moral a souhaité dénoncer les agissements constitutifs, selon lui, de ce harcèlement, mais de façon et dans des termes considérés par le juge comme inappropriés.

La cour administrative d'appel a ainsi relevé que la requérante avait adressé un courrier au maire de la commune, dont "elle a adressé copie à plusieurs élus municipaux, dans lequel elle faisait part de son incompréhension et dénonçait le harcèlement moral dont elle s'estimait victime, en écrivant, notamment, que " L'hypocrisie a donc remplacé une fois de plus le courage " qu'elle se considérait traitée " moins bien qu'un chien à qui on octroie parfois une niche ", qu'elle était la " seule des agents habitués à participer à un secrétariat d'élection à " me faire jeter ". La façon de faire est " DEGUEULASSE " ou encore, qu'elle avait été privée de participer à un repas " de façon brutale et lâche ".

En employant de telles expressions, qui par leur caractère excessif, s'écartent de la mesure nécessaire aux relations professionnelles et en les diffusant à un large cercle d'élus municipaux, Mme B...a méconnu le devoir de réserve qui s'imposait à elle. Un tel manquement était, par suite et à supposer même établie la situation de harcèlement moral qu'elle entendait dénoncer, de nature à justifier que lui fût infligée une sanction disciplinaire".

Ce faisant, le juge administratif considère que la sanction prononcée à ce titre est légale.

CAA Lyon, 25 juin 2019, n° 17LY02345

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