Loading color scheme

Coronavirus - Covid 19 / Référé liberté : le Conseil d'Etat rejette le recours de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) tendant à la suspension de la mesure de fermeture des bars et des restaurants

L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) a saisi le Conseil d'Etat d’une requête en référé (référé liberté), visant à obtenir la suspension de la décision gouvernementale du 29 octobre 2020 prononçant la fermeture des bars et restaurants en France en vue de lutter contre la propagation du coronavirus / covid 19.

Par ordonnance du 8 décembre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a toutefois rejeté cette demande en relevant que, selon les comités scientifiques français, les regroupements sociaux avec une forte densité de personnes constituent l’une des premières causes de transmission du covid-19, et que le risque de contamination s’aggrave lorsque les personnes restent longtemps dans un espace clos. Le juge des référés a également relevé qu’une étude scientifique publiée dans la revue Nature le mois dernier, a conclu que les restaurants et bars (comme les hôtels et les salles de sport) présentaient un risque significativement plus élevé de transmission du virus que les autres lieux de brassage de population, commerces notamment.

Enfin, toujours selon le juge des référés, dès lors que l’ensemble des hôpitaux français sont actuellement sous tension, et qu’une approche différenciée selon les territoires pour la fermeture des bars et restaurants, ne permettrait pas de casser la dynamique actuelle de progression du virus. Il en va de même de mesures moins restrictives, telles qu’un couvre-feu, qui ne seraient pas susceptibles d’aboutir à un effet sanitaire comparable à celui attendu de la fermeture.

Par conséquent, le juge des référés estime que l’atteinte portée à la liberté du commerce et de l’industrie n’est pas excessive, compte tenu des risques encourus par la population au sein des bars et restaurants.

Site de Conseil d'Etat

Ordonnance du 8 décembre 2020

Pour toute problématique relative au contentieux administratif, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux : formulaire de contact et coordonnées