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Fonction publique : cumul d'activités, absence de décret d'application, mais dispositif opérationnel

L’application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 avril 2016, qui prévoyait que l’exercice par les agents publics d’activités accessoires pouvait être autorisé par l’autorité compétente, dès lors qu’il était compatible avec leurs fonctions, n’était pas manifestement impossible avant l’intervention de son décret d’application du 27 janvier 2017.

1) L'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qui prévoit que l'exercice par les agents publics d'activités accessoires s'ajoutant à leurs obligations de service pouvait être autorisé par l'autorité compétente, dès lors qu'il était compatible avec les fonctions qui leur étaient confiées et qu'il n'affectait pas leur exercice, n'était pas manifestement impossible malgré l'absence de décret d'application, avant l'intervention du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.

2) Il résulte des dispositions du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 avril 2016, rendues applicables aux praticiens hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique, que l'exercice par un praticien hospitalier d'une activité accessoire qui n'a pas été autorisée conformément au I du même article doit donner lieu au reversement des sommes indûment perçues. Par suite, la participation d'un praticien hospitalier à une permanence des soins fonde légalement, faute d'avoir fait l'objet d'une autorisation, le reversement des sommes perçues à ce titre, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir d'un droit à indemnisation au titre du service fait.

CE, 13 novembre 2020, n° 429706

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