Loading color scheme

Education : obligation de l'Etat concernant l'accompagnement scolaire

L’obligation pour l’Etat de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire des enfants handicapés aient un caractère effectif n’implique pas que celui-ci doive prendre en charge l’intervention d’un accompagnant en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d’accueil du matin ou du soir et des temps d’activités périscolaires.

CE, 20 novembre 2020, n° 422248

Pour toute problématique relative à la responsabilité de l'Etat, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux : coordonnées et formulaire de contact