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Fonction publique : CDIsation, demande tendant au bénéfice de CDI

Lorsqu’un agent estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en CDI, il peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’employeur, lui demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat.

L'agent peut donc solliciter lui-même le bénéfice du dispositif Sauvadet du droit de la fonction publique.

CE, 27 novembre 2020, n° 432713

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