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LBD 40 / Flashball, gilets jaunes : la responsabilité sans faute de l'Etat retenue

Une jeune femme, lors d’une manifestation des gilets jaunes se déroulant à Lyon le 9 février 2019, a reçu un tir de LBD 40 / flashball qui l’a atteint à l’arrière du genou alors qu’elle tournait le dos aux forces de l’ordre.

Il s’agissait vraisemblablement d’un tir injustifié ou raté.

L’intéressée a porté plainte au pénal mais le parquet avait prononcé le classement sans suite.

Elle a cependant, par ailleurs, saisi le tribunal administratif de Lyon d’une requête visant à obtenir la réparation du préjudice causé du fait de l’usage inapproprié de l’arme.

Par jugement du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a reconnu la responsabilité de l’Etat du fait de la blessure causée à une participante au mouvement des gilets jaunes par un tir de « lanceur de balle de défense » (LBD 40) aussi appelé flashball.

Le tribunal a condamné l’Etat à lui verser 800 euros à titre de réparation.  

Les juges ont admis l’exactitude des déclarations de la victime, reposant sur des indices concordants et non contredites en défense par des éléments précis ou circonstanciés, et ainsi reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des dommages causés par les mesures prises pour le rétablissement de l’ordre à l’occasion de cette manifestation.

Le tribunal a enfin écarté l’existence d’un comportement fautif de la victime susceptible d’atténuer la responsabilité de l’Etat.

Il est intéressant de noter que c’est le fondement de la responsabilité sans faute qui a été retenu.

Sources : msn actualités ; communiqué du tribunal administratif de Lyon

Voir notre article dédié : Flash Ball / LBD 40 la responsabilité de l'Etat est en jeu!

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