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Harcèlement moral dans la fonction publique : difficile contrôle du juge sur les faits caractérisant le harcèlement

Le difficile contrôle du juge administratif sur la qualification d'agissements constitutifs de harcèlement moral.

Alors que la cour administrative d'appel avait considéré les éléments invoqués par l'agent comme ne révélant pas d'agissements constitutifs de harcèlement moral, le Conseil d'Etat censure en estimant que les éléments invoqués par la commune employeur pour justifier les mesures négatives prises à l'encontre de son agent, n'étaient pas avérés, laissant donc entendre que, faute de justification probante de la part de la commune employeur, le harcèlement moral devait être regardé comme caractérisé.

Le Conseil d'Etat a ainsi retenu : "Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que M. B... produisait divers éléments et témoignages, notamment le compte rendu par le médecin du travail d'une réunion tenue avec sa hiérarchie en mai 2014, attestant qu'il était, dans ses fonctions de chargé de mission à la médiathèque municipale, privé de responsabilités ou de missions ayant une réelle substance et, d'autre part, que la commune d'Hénin-Beaumont n'apportait aucun élément concret de nature à établir la consistance de ces missions, le seul témoignage qu'elle avait fourni, émanant de la directrice adjointe de la médiathèque, confirmant d'ailleurs la marginalisation de M. B... et le caractère mal défini de ses attributions. Ainsi, la cour administrative d'appel, qui s'est bornée à constater, après avoir relevé que ces fonctions avaient entraîné pour l'intéressé une diminution de responsabilités et une suppression des missions d'encadrement, qu'il ne résultait pas de la fiche de poste que l'emploi de chargé de mission ne correspondrait pas à des missions susceptibles d'être confiées à un attaché territorial et qu'il n'était pas établi que l'intéressé aurait été privé de toute activité réelle, a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la commune d'Hénin-Beaumont établissait que les faits invoqués dont se prévalait M. B... étaient motivés par des considérations étrangères à tout harcèlement moral et a, par suite, commis une erreur de qualification juridique en écartant l'existence d'un tel harcèlement. Dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires".

CE, 29 juillet 2020, n° 431 087

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