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Harcèlement moral dans la fonction publique, entre "gestion critiquable" et agissements constitutifs de harcèlement

Comme indiqué dans l'article dédié à la problématique du harcèlement moral dans la fonction publique, la preuve du harcèlement peut s'avérer difficile à rapporter et la qualification de harcèlement pas toujours évidente à retenir pour le juge administratif.

C'est ainsi qu'on peut voir le juge administratif s'efforcer de départager les agissements qui relèvent d'une gestion critiquable de la part de la hiérarchie, on pourrait parler de négligence, d'erreurs etc, et ceux qui caractérisent bien les agissements constitutifs de harcèlement moral.

Dans le cas retenu, en dépit d'une accumulation de mesures négatives à l'égard de l'agent, le harcèlement n'est pas retenu.

Ainsi, une accusation infondée de manquement n'ayant pas eu d'incidence mais ayant tout de même donné lieu à une menace de poursuites disciplinaires, le fait de ne pas donner suite à une demande d'enquête administrative sollicitée par l'agent à la suite d'un différend avec des collègues, une notation jugée illégale, un refus de formation, son véhicule dégradé etc. ne relèvent pas de l'exercice anormal de l'exercice de l'autorité hiérarchique et ne caractérisent pas de harcèlement moral selon la cour administrative d'appel de Marseille.

L'accumulation de ces mesures négatives auraient aisément pensé que le harcèlement serait retenu, mais il ne l'a pas été...

CAA Marseille, 3 novembre 2020, 18MA03607

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