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Libertés fondamentales : le juge des référés ordonne à l'administration pénitentiaire de respecter les conditions de détentions décentes

Par ordonnance du 16 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant en matière de « référé-liberté » (article L. 521-2 du code de justice administrative), a fait droit à la demande d’un détenu invoquant ses conditions de détentions indécentes.

Un individu en détention provisoire à la maison d’arrêt des Hauts-de-Seine, a en effet saisi le juge des référés libertés afin que soient ordonnées des mesures destinées à faire cesser les atteintes à sa dignité, à garantir des conditions dignes de détention durant la crise sanitaire et à faire cesser l’obstruction à la communication avec son avocat.

Le juge des référés a ainsi ordonné à l'administration pénitentiaire de « mettre à la disposition » du détenu « un chauffage d'appoint conforme à la réglementation, d'assurer une procédure de désinsectisation rapide, efficace et régulière de l'ensemble des cellules, et de procéder à un lavage régulier du linge de lit et des draps des détenus », a indiqué le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un communiqué.

Il est intéressant de noter que le juge des référés a relevé, dans son ordonnance, que suite à la saisine du tribunal, l’intéressé avait fait l’objet de pratiques punitives et intimidatrices de la part du personnel pénitentiaire, qui lui avait notamment fait subir une fouille intégrale sans que les conditions justifiant d’y recourir aient été remplies. Il a en conséquence enjoint à l’administration de prendre toute mesure pour garantir et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychologique du détenu au cours de sa détention.

Preuve est que le juge administratif aussi agit en faveur de la protection de libertés fondamentales et qu’il dispose, avec la procédure spécifique du référé liberté, d’un arsenal dissuasif pour contraindre l’administration à se conformer à ses obligations.

Sources : article du figaro ; actu Hauts de Seine

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