Loading color scheme

Fonction publique, discipline : prise en compte de l'intention avec laquelle une faute a été commise

La cour administrative d'appel de Lyon a annulé une mesure de révocation prise à l'encontre d'un agent pour avoir obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels.

Bien que le faits soient graves, la cour administrative d'appel a relevé que l'agent public n'avait pas procédé lui-même au détournement de données, mais, surtout, que lesdites données étaient en réalité relatives à sa propre situation et qu'elles avaient été collectées dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie, l'agent ayant vraisemblablement voulu se réserver la possibilité d'apporter la preuve de tel ou tel fait en cas de dégradation supplémentaire de ses relations avec sa hiérarchie.

Cela illustre l'appréciation au cas par cas à laquelle se livre le juge administratif concernant la légalité des décisions administratives et notamment lorsqu'il s'agit de sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'un agent public. En l'espèce, l'intention avec laquelle la faute a été commise est parfaitement prise en compte par le juge.

CAA Lyon, 3 décembre 2019, n° 17LY04343

Pour toute problématique relative au droit de la fonction publique et notamment en matière disciplinaire, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux : coordonnées et formulaire de contact