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Procédure contentieuse administrative : irréversibilité d'une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire

Désistement d’office : Irréversibilité d’une mise en demeure de produire un mémoire complémentaire.

1) Il résulte de l'article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) que lorsque qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel choisit d'adresser une mise en demeure en application de ces dispositions, ce tribunal ou cette cour doit, sauf à ce que cette mise en demeure s'avère injustifiée ou irrégulière, constater le désistement d'office du requérant si celui-ci ne produit pas le mémoire complémentaire à l'expiration du délai fixé.

2) La circonstance que des conclusions aient été présentées par le défendeur postérieurement au désistement d'office du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par ce défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit.

CE, 19 mars 2018, n°402378

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