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Procédure contentieuse administrative : le délai raisonnable s'applique au rejet implicite d'un recours gracieux

Les règles  dégagées par le juge administratif exigeant qu'un délai raisonnable soit appliqué pour l'engagement d'un action, sont applicables à la contestation du rejet implicite d’un recours gracieux.

CE, 12 octobre 2020, n° 429185

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