Loading color scheme

Fonction publique : Indemnisation au titre du préjudice financier d’un agent exclu illégalement d’un dispositif d’astreintes

Indemnisation au titre du préjudice financier d’un agent exclu illégalement d’un dispositif d’astreintes.

Annulation pour excès de pouvoir, par un jugement de tribunal administratif devenu définitif, de décisions du directeur d'un centre hospitalier excluant le requérant, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration dans ce dernier, au motif que ces décisions n'étaient justifiées par aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service.

Si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, une cour administrative d'appel n'a pu sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier.

CE, 26 juillet 2018, n°410724

Pour toute question relative au droit de la fonction publique, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux : coordonnées et formulaire de contact