Loading color scheme

Procédure administrative : comité technique, assistance d'un expert

Les membres d’un comité technique ont droit à l'assistance d'un expert, mais son absence lors de l'examen des amendements à un texte ne porte pas atteinte à ce droit.

CE, 26 septembre 2018, n° 404777

Pour toute problématique relative au droit public, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux : formulaire de contact et coordonnées