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Procédure administrative : procédure à laquelle l'administration se soumet sans y être légalement tenue

Lorsque l'administration sollicite l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières

CE, 20 décembre 2017, n° 410381

Rappel du principe posé par le Conseil d'Etat selon lequel, à partir du moment où une autorité administrative a décidé de faire application d’une procédure, quand bien même elle n’y était pas tenue, elle doit alors la suivre dans son strict respect, et ce jusqu’à son terme (CE, 15 mai 2000, n° 193 725).

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