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Fonction publique, procédure disciplinaire, prescription de 3 ans

Le délai de prescription de l’action disciplinaire de trois ans, introduit par la loi déontologie de 2016, ne commence à courir pour les procédures disciplinaires initiées avant cette loi qu’à partir de la date de sa publication.

Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Pour rappel, avant l'intervention de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il n'existait aucune règle de prescription en matière de procédure disciplinaire, ce qui conduisait à considérer les poursuites comme "imprescriptibles". Cela ne manquait pas, bien entendu, de soulever de graves difficultés compte tenu de marge ainsi laissée à l'autorité administrative pour engager des poursuites à l'encontre d'un agent sur le terrain disciplinaire.

Le juge administratif avait d'ailleurs de lui-même entendu limiter cette imprescriptibilité en considérant que : « si aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’engager une telle procédure, il appartient cependant à cette autorité, sauf à méconnaître un principe général du droit disciplinaire, de respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance de faits commis par son agent, susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction ». (CAA Marseille, 29 janvier 2013, n°11MA02224).

Depuis la loi du 20 avril 2016, le principe est donc fixé qu'aucune procédure disciplinaire ne peut plus être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

CE, 20 décembre 2017, n° 403046

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