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Fonction publique, concours, aménagement d'une épreuve pour un candidat en situation de handicap

Contrôle du juge administratif en cas de litige sur les conditions d’aménagement d’une épreuve de concours ou d’examen professionnel pour un candidat en situation de handicap.

1) Il appartient au juge administratif de contrôler les conditions dans lesquelles ces dérogations, qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les candidats sur leurs besoins, ont été mises en oeuvre par le jury lors du déroulement des épreuves.

2) Candidat ayant demandé, lors de son inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un aménagement des épreuves consistant en l'octroi de dix minutes supplémentaires pour l'épreuve orale, au motif qu'il est atteint d'une pathologie se manifestant notamment par la nécessité de faire des efforts pour la fixation entraînant une plus grande fatigabilité et des difficultés de mémorisation. Il appartient à la cour de rechercher si les conditions dans lesquelles l'aménagement de l'épreuve orale avait été mis en oeuvre par le jury notamment en ce qui concerne le temps laissé pour répondre aux questions posées, étaient adaptées aux moyens physiques de l'intéressé.

CE, 24 novembre 2017, n° 399324

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