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Fonction publique, promotion, critères, manquement déontologique mais pas de poursuite disciplinaire

L’appréciation d’une candidature à une promotion peut prendre en compte des faits mettant en doute le respect d’exigences déontologiques, même s'il n'y pas eu de procédure disciplinaire.

Ainsi :

1) Il revient au garde des sceaux d'apprécier des candidatures qu'il propose de retenir non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences déontologiques et des besoins de l'institution judiciaire.

2) S'agissant d'un magistrat mis en examen, puis renvoyé devant un tribunal correctionnel pour injures publiques, le garde des sceaux faisant également valoir le retentissement public exceptionnel pris par ces faits, peut légalement prendre en compte cette circonstance pour apprécier l'opportunité de retenir sa candidature à une promotion à un poste plus élevé, compte tenu, d'une part, de la nature des faits en cause et des doutes qu'ils peuvent faire naître quant à l'appréciation du respect des obligation déontologiques et de l'exigence d'impartialité de l'institution judiciaire, et, d'autre part, du retentissement public de l'affaire, ravivé par les étapes de la procédure judiciaire, alors même qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à l'encontre de l'intéressé.

CE, 25 octobre 2018, n° 405418

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