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Procédure : omission de mention des voies et délais de recours, délai raisonnable pour agir

La jurisprudence "Czabaj" (prévoyant que même en cas d'omission de mention des voies et délais de recours, le justiciable doit agir dans un délai raisonnable) est applicable aux recours dirigés contre les décisions ni réglementaires ni individuelles (décisions d’espèce) introduits par les destinataires de ces décisions à l’égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours.

Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel est opposable aux recours dirigés contre les décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de ces décisions à l'égard desquels une notification est requise pour déclencher le délai de recours.

Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un justiciable fait état d'une circonstance particulière justifiant de proroger au-delà d'un an le délai raisonnable au-delà duquel il est impossible d'exercer un recours juridictionnel.

CE, 25 septembre 2020,n° 430945

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