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Amende de stationnement, le Conseil constitutionnel invalide l'obligation de payer avant de contester

Par décision du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester, comme c'était le cas jusqu'alors.

Il a ainsi considéré que "le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif".

En conséquence, le Conseil a déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées". "Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester.

Voilà une décision qui devrait réjouir les automobilistes, même s'il existe, pour ma part, de nombreuses réserves quant à l'effectivité de la contestation judiciaires des amendes.

 https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/le-conseil-constitutionnel-annule-l-obligation-de-payer-une-amende-de-stationnement-avant-de-la-contester_4099877.html

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020855QPC.htm