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Urbanisme : exception d'illégalité du PLU futur et sursis à statuer

Le Conseil d'Etat a considéré, dans une décision originale, qu'un requérant est recevable à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire.

Il s'agit de l'hypothèse où l'autorité administrative a opposé un sursis à statuer à la demande de délivrance d'un permis de construire, en se fondant sur le PLU qui est sur le point d'entrer en vigueur.

Il est donc admis, par cette décision, que le requérant peut se prévaloir, contre le sursis à statuer opposé à sa demande, de l'illégalité du futur PLU.

Ainsi, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Le Conseil d'Etat considère que "ne commet ainsi pas d'erreur de droit la cour qui, pour apprécier la légalité d'une décision de sursis à statuer, examine la légalité du futur PLU"

CE, 22 juillet 2020, n° 427163

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