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Agrément, enquête administrative, poste sensible dans une entreprise de transports

Alors qu'un tel avis aurait pu aisément être considéré comme une simple mesure préparatoire, donc insuceptible de recours, le Conseil d'Etat, indique que l’avis d’incompatibilité rendu au terme d’une enquête administrative avant un recrutement à un poste sensible dans une entreprise de transports est susceptible de recours. Par ailleurs, lorsqu’elle procède à une telle enquête à la demande de l’employeur, l’administration n’est pas tenue de vérifier si cette demande a été faite sur le bon fondement.

CE, 10 juin 2020, n° 435379

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