Loading color scheme

Droit fiscal : la qualité de maître de l'affaire suffit à regarder l'intéressé comme bénéficiaire des bénéfices non conservés

La qualité de maître de l’affaire suffit à regarder l’intéressé comme bénéficiaire de la distribution de bénéfices non conservés (1° du 1 de l’art. 109 du CGI), sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé ces sommes.

CE, 29 juin 2020, n° 432815

En revanche, cette qualité est inopérante pour la taxation de sommes non prélevées sur les bénéfices mises à disposition des associés (2° du 1 du même article).

CE, 29 juin 2020, n° 433827

Pour toute question relative au droit fiscal, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux : formulaire de contact et coordonnées