Loading color scheme

Fonction publique : protection fonctionnelle, précisions

Le Conseil d'Etat a précisé, dans une décision du 29 juin 2020, que la protection fonctionnelle est applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques lorsque les actes de ce dernier sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Mais dans ce cas, indique la Haute juridiction administrative, le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.

Cela peut sembler parfaitement logique, mais le rappel a le mérite de clarifier les choses !

CE, 29 juin 2020, n° 423996

Pour toute question relative au droit de la fonction publique, n'hésitez pas à contacter Me Andrieux, par le formulaire de contact ou directement par téléphone