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Procédure contentieuse administrative : QPC et obligation de mentionner le refus de transmission

Procédure contentieuse administrative.

Un jugement qui ne vise pas, en méconnaissance de l’article R. 771-10 du code de justice administrative, l'ordonnance refusant la transmission d'une QPC et qui ne la mentionne pas dans ses motifs est irrégulier.

CE, 5 mars 2020, n° 428695