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Fonction publique. Procédure disciplinaire. Conditions de réouverture de l'instruction.

Précisions sur les conditions de réouverture de l’instruction d’une procédure disciplinaire applicable devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. En second plan, le Conseil d'Etat apporte une précision du point de vue procédural.

1) Il résulte des articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l'éducation que si, lorsque la section disciplinaire saisie d'une plainte n'a pas statué dans un délai de six mois après la date de sa saisine, le CNESER, statuant en formation disciplinaire, est compétent pour statuer sur cette plainte en premier et dernier ressort, c'est à la condition toutefois qu'il soit saisi à cette fin par l'autorité compétente pour engager des poursuites, le dessaisissement de la section disciplinaire intervenant à la date de cette saisine.

2) Production de deux mémoires en réplique postérieurement au dépôt du rapport de la commission d'instruction. Ces mémoires, qui discutaient de manière substantielle l'ensemble des faits reprochés au mis en cause et comportaient des développements supplémentaires par rapport à ceux dont la commission d'instruction avait eu à connaître, accompagnés de pièces nouvelles, devant être regardés comme comportant des éléments nouveaux au sens de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, il appartenait au président du CNESER statuant en formation disciplinaire de rouvrir l'instruction. Par suite, erreur de droit du CNESER à avoir jugé, alors que l'instruction n'avait pas été rouverte, qu'il lui appartenait de statuer puisque ces éléments avaient été soumis au contradictoire.

CE, 8 novembre 2017, n° 404627

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