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Fonction publique, responsabilité de l'administration pour recours abusif à des recrutements en CDD

Le tribunal administratif de Rennes, par jugement du 7 novembre 2019 (n° 1701112), a considéré que la responsabilité de l’administration était engagée pour avoir illégalement, et abusivement, eu recours à des engagements à durée déterminée.

Après avoir constaté que l’agent avait occupé un emploi permanent et qu’il ne pouvait par conséquent pas être recruté au titre d’un contrat à durée déterminée, a relevé que le recours à de tels engagements précaires de façon quasi-continue sur plusieurs années constituait un recours abusif à ce type de recrutement.

La responsabilité de l’administration a par conséquent été reconnue comme engagée à l’égard de l’agent et une indemnité de 4.000 euros lui a été allouée.

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