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Fonction publique : dossier individuel, possibilité de demander le retrait de pièces

Fonction publique : un agent peut demander le retrait ou la supression de son dossier administratif de documents qui sont de nature à porter atteinte à leur carrière, comme, par exemple, des documents présentant un caractère injurieux ou diffamatoire (CAA Nancy, 10 novembre 2004, n° 99NC02449) du 10 novembre 2004) ou d’une lettre faisant état d’un mandat syndical (CE, 25 juin 2003, n° 251833).

Dans cette dernière affaire, le Conseil d'Etat avait précisé que " si un agent n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles l'autorité administrative accepte ou refuse de faire enregistrer, classer et numéroter et de compléter les pièces de son dossier administratif, qui ne lui font pas par elles-mêmes grief, il est en revanche recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer".

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