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Fonction publique : compétence pour fixer les montants minimaux de l'IFSE

Fonction publique. Le ministre, en tant que chef de service, est compétent pour fixer les montants minimaux de l'IFSE par groupes de fonctions.

Le Conseil d'Etat a ainsi relevé que ni le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ni l'arrêté interministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application de ces dispositions au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ne fixent de montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise par groupe de fonctions. Dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, un ministre est compétent pour définir les modalités d'application de ces règles au sein de son administration et, en particulier, pour établir de tels montants minimaux. Il suit de là que le ministre de l'intérieur était compétent pour fixer de tels montants pour les attachés d'administration de l'Etat relevant de son département ministériel. Ces montants minimaux d'indemnité par groupe de fonctions, ne méconnaissent ni les règles fixées par le décret du 20 mai 2014 ni les montants minimaux par grade et statut d'emploi ou les montants maximaux par groupe de fonctions fixés par l'arrêté du 3 juin 2015. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que ces montants méconnaîtraient les recommandations formulées dans une circulaire du 5 décembre 2014 des ministres chargés de la fonction publique et des finances est inopérant.

CE, 9 novembre 2018, n° 412640

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